La magistrature et le traitement des dossiers d’agression sexuelle

Le 27 octobre 2017, le comité féministe de l’AJP décrie les propos tenus par le Juge Braun dans le cadre d’un procès pour agression sexuelle (voir lien ci-dessous). Le juge affirme qu’un baiser sans consentement ne relève pas de l’agression (!!). Il diminue le vécu de la victime et commente son physique de façon dégradante et condescendante. Malheureusement, ce juge n’est qu’un autre exemple des présupposés sexistes qui sont perpétrés par le monde juridique et à l’encontre desquels nous nous inscrivons.
Nous constatons avec dépit que le juge Braun n’est pas le seul juge à avoir tenu des propos déplacés dans les situations éprouvantes et sensibles que représentent les procès en matière d’agression sexuelle. Nous pensons notamment à l’affaire du Juge Camp d’Alberta, qui a demandé à une victime dans un procès, en 2014, pourquoi elle n’avait pas « serré les genoux »; ou encore à l’’affaire Ewanchuck où une jeune femme de 17 ans avait été agressée dans un camion. Dans cette affaire, les propos étaient similaires. Le juge John McClung de la Cour d’Appel avait insinué que le fait de porter des
shorts courtes incitait aux agressions. Ce même juge avait interprété que le fait que la victime ait figé équivalait au consentement (jugement qui fut renversé par la Cour suprême dans un jugement de la juge Claire L’Heureux-Dubé).
Nous sommes scandalisées par la situation et souhaitons réaffirmer notre solidarité aux survivantes qui ont pu faire face à de tels commentaires, attitudes et obstacles dans leur processus de dénonciation.


Des membres du comité féministe seront présentes ce soir et demain aux locaux du CAVAC pour donner de l’information concernant le processus de plaintes en matière d’agression sexuelle lors de l’événement organisé par Clinique juridique Juripop.


Lire également l’article paru dans La presse le 25 octobre 2017 : Propos « inacceptables » : la ministre Vallée demande une enquête sur un juge.

Nouvelle formation en droit du travail offerte au Cégep du Vieux-Montréal

Le 26 octobre 2017, une nouvelle mouture de notre formation en droit du travail a été offerte avec succès au Cégep du Vieux-Montréal par notre comité Formation dans les Cégeps, par l’entremise de Me Daniel Crespo.

Depuis plus d’un an, notre équipe d’avocates et d’avocats dévoué.e.s ont ainsi pu donner plusieurs formations à des étudiantes et étudiants des Cégeps Marie-Victorin, du Vieux-Montréal et Édouard-Montpetit.

N’hésitez pas à nous contacter pour des formations en matière de droit du travail, de syndicalisation et de droit du logement au niveau collégial!

#MoiAussi / #MeToo

Parce qu’elles sont trop nombreuses,
Parce qu’une seule, c’est déjà trop,
Parce que ça se passe tous les jours, chez nous,
Parce que ça nous concerne,
Parce qu’il est plus que temps que la société prenne conscience de ce problème social majeur.
Parce qu’aucune ne devrait avoir à se demander si ce qu’elle a vécu est « assez » pour se révolter,
Parce qu’elle ne devrait pas avoir à vivre avec ce sentiment de honte ou de culpabilité,
Parce que ‘No means no’ n’est manifestement toujours pas clair pour tout le monde,
Parce que la colère peut être justifiée
Parce que prendre la parole est parfois aussi dur que subir l’agression,
Parce que chaque expérience est importante,
Parce qu’il faut mettre fin à la réappropriation de lutte et des revendications,
Parce que ce n’est pas aux hommes d’expliquer le vécu des femmes,
Parce qu’on donne toujours plus d’espace de parole aux hommes et que cette fois-ci, elles doivent être entendues,
Parce qu’il faut cesser de blâmer les victimes/survivantes,
Bien que ce ne soit pas à elles de toujours porter le fardeau de la lutte,
Parce que ça suffit,

Battons-nous contre la culture du viol.

En ces temps chargés en dénonciations contre le harcèlement et les agressions sexuelles subies, nous souhaitons exprimer notre solidarité envers les survivant.e.s.
Nous saluons par le fait même les personnes qui ont eu le courage de dénoncer Gilbert Rozon, bien qu’il ait échappé deux fois déjà à des accusations similaires. Juristes, certain.e.s criminalistes, nous sommes conscient.e.s que le droit criminel impose un lourd fardeau aux survivant.es, un processus éprouvant, avec des résultats souvent décevants. En ce sens, nous souhaitons réfléchir à une justice différente, à des pratiques réparatrices.
D’ici là, #OnVousCroit

L’AJP soutient la campagne #MeToo / #MoiAussi, toutes celles qui prennent la parole, toutes celles qui la prennent en silence, toutes celles qui ont vécu harcèlement, agressions et toutes formes de sexisme et d’oppression et toutes les autres.

-L’AJP, par la voix du comité féministe de l’AJP

L’objet de la Commission sur la discrimination systémique et le racisme

L’AJP est scandalisée par la récente décision du Ministre Heurtel de « recadrer » l’objet de la Commission sur la discrimination systémique et le racisme.

Non seulement il s’agit d’une trahison pour toutes les personnes subissant discrimination et racisme, mais le fait d’opter plutôt pour une consultation sur les apports de l’immigration sur la pénurie de main-d’oeuvre laisse craindre la consécration d’une vision purement néolibérale de l’immigration. Cette vision serait à l’effet que les « nouveaux arrivants » servent à combler les besoins des élites économiques pour les emplois aux conditions de travail précaire. L’AJP rejette cette conception rétrograde et déshumanisante de l’immigration.

L’AJP appelle le Gouvernement du Québec à prendre ses responsabilités et à prendre tous les moyens nécessaires afin de lutter efficacement contre le racisme systémique et la discrimination systémique.

Clairement, cette nouvelle mascarade n’est pas une réponse suffisante.

Lien vers l’article du Devoir paru aujourd’hui, 18 octobre 2017 : Québec « recadre » la consultation sur la discrimination systémique

Dénonçons le projet de loi 62

L’AJP souhaite dénoncer fermement le projet de loi 62 et invite les membres de l’Assemblée nationale à voter contre cette proposition discriminatoire.

En interdisant aux personnes ayant le visage couvert l’accès aux services publics (dans son sens large), le PL62 s’attaque d’abord aux femmes de certaines confessions religieuses. Ce traitement discriminatoire va totalement à l’encontre des chartes canadiennes et québécoises des droits de la personne et alimente gravement la stigmatisation dont ces personnes font déjà l’objet.

De plus, en optant pour une définition large de service public, une personne ayant le visage couvert n’aura plus le droit de prendre les transports en commun, ce qui exacerbe l’isolement de ces personnes. Leur droit au logement est également compromis en ce sens que la définition englobe également les offices municipaux d’habitation.

Tout comme la Ligue des Droits et Libertés, nous jugeons que le PL 62 est en flagrante contradiction avec le processus de Consultation sur la discrimination systémique et le racisme.

L’AJP avertit ainsi le Gouvernement du Québec qu’elle luttera avec force et conviction contre cette mesure rétrograde si jamais le PL62 devait être adopté par l’Assemblée nationale.

Article publié aujourd’hui, 16 octobre 2017, sur CBC : Quebec set to pass law banning face coverings for anyone receiving public service – even a bus ride

Décision en responsabilité civile suite à l’inaction des policiers

*Une nouvelle décision de la Cour suprême et une bonne nouvelle pour l’accès à la justice des victimes de faute des corps policiers!*

Dans ce dossier, la famille de Maria Altagracia Dorval poursuit la Ville de Montréal en responsabilité civile suite à l’inaction des policiers à protéger cette dernière. En effet, celle-ci a été assassinée par son ex-conjoint après avoir fait plusieurs plaintes auprès du SPVM. Aucune action n’aurait été prise par le SPVM suivant ces plaintes. La famille allègue que le décès tragique de cette dernière est dû à l’inaction des policiers et demande donc réparation.

La Ville, à titre de moyen préliminaire, a soulevé que le recours était prescrit et donc irrecevable, parce qu’intentée plus de 6 mois après le drâme. Après que la Cour d’appel ait confirmé le droit d’action de la famille, la Cour suprême a confirmé cette décision.

«Puisque l’action des parents a pour fondement l’obligation de la Ville de réparer le préjudice corporel causé à Mme Dorval et que les conséquences pécuniaires et non pécuniaires subies par les parents sont la suite immédiate et directe de l’atteinte fautive à l’intégrité physique de Mme Dorval, l’action des parents se prescrit par trois ans»

L’AJP salue cette décision!

Lien vers la décision

6@8 AJP – Migration, réfugié.es & cie.: enjeux socio-juridiques

Venez assister et participer à une discussion sur différents enjeux juridiques et sociaux relatifs aux épineux sujets de la migration, des réfugié.e.s et des demandes d’asile avec :
– Denise Otis* (conseillère juridique auprès du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés)
– Jennie-Laure Sully (IRIS, Institut de Recherche et d’informations Socioéconomique)

11 octobre 2017 – Inscription à 17:30, début de la conférence à 18:00 – @ Librairie l’Euguélionne (1426, rue Beaudry, Montréal)
Participation suggérée : 15$ pour les membres, 25$ pour les non-membres.

INSCRIPTION OBLIGATOIRE – PLACES LIMITÉES
Inscription via Eventbrite

Formation reconnue par le Barreau du Québec aux fins de la formation continue obligatoire, pour une durée de deux (2) heures.

Vin d’honneur et bouchées seront servis.

Événement Facebook
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* Pour explorer la pensée de Mme Otis: http://www.ledevoir.com/non-classe/114343/l-entrevue-refugies-le-devoir-de-vigilance

 

Vote catalan

1er octobre 2017

Il y a lieu d’applaudir les millions de Catalans qui se sont mobilisés et qui ont exercé leur droit de vote ce dimanche, malgré les violences policières inacceptables contre cet exercice démocratique.

À suivre : « La délégation d’observateurs britanniques annonce déjà qu’elle portera plainte contre l’Etat espagnol au tribunal pénal international de La Haye » et l’exécutif catalan « annonce qu’il va déposer plainte auprès des tribunaux internationaux contre la violence policière ».*

*Source : Libération


23 septembre 2017

Arrestations de dirigeants de la Catalogne, perquisitions, saisie de bulletins de vote ; il y a lieu de dénoncer le coup de force du gouvernement espagnol qui tente d’empêcher la tenue d’une consultation démocratique sur l’indépendance de la région.

« En plus des arrestations et des perquisitions — plus de 10 millions de bulletins de vote ont été saisis —, la Cour constitutionnelle a annoncé jeudi avoir infligé des amendes de 6000 à 12 000 euros par jour [9000 à 18 000 $CAN] à 24 personnes impliquées dans l’organisation du scrutin. Sept membres de la commission électorale de même que Josep Maria Jové, le bras droit du vice-président Junqueras, ont pour leur part reçu l’amende la plus salée, soit 12 000 euros par jour « jusqu’à ce qu’ils respectent les résolutions de la Cour ». »*

*Source : Le Devoir 

Répression en Catalogne

Nous joignons notre voix aux dénonciations de la machine répressive espagnole qui s’est abattue sur la Catalogne au cours des derniers jours et qui fut particulièrement brutale aujourd’hui.

En guise de réflexion, nous partageons un texte d’un des nos conférenciers invités de l’an dernier, qui aborde l’instrumentalisation du droit et de la légalité pour réprimer ce processus d’autodétermination.

« First, the relationship between law and democracy is dialectical and not mechanical. Much of what we consider democratic legality in a given historical moment started as illegality, as an aspiration to a better and broader democracy. It is therefore imperative to evaluate the political processes in terms of their overall historical dynamics. In no case can they be reduced to conformity with the laws of the day. »*

*Source : Critical Legal Thinking

 

Barbecue de l’AJP – 1ère édition

En cette rentrée judiciaire et début de session universitaire, nous vous invitons cordialement à être des nôtres lors de notre petit événement festif et de réseautage qui prendra la forme d’un Barbecue juridique!
Venez rencontrer d’autres juristes et étudiant-es stimulant-es, réseauter, ou simplement vous entretenir et débattre d’enjeux juridique d’actualité. Ce sera également le moment opportun pour parler d’implication sociale dans le milieu, auprès de l’A.J.P. et de ses comités de travail.

Une nouvelle tradition?

Mercredi 13 septembre, à partir de 17:30
@ Parc Laurier, Montréal
(côté Est du Parc Laurier, proche des terrains de pétanque ; à la hauteur des locaux de l’AJP)

*** En cas de pluie, l’activité se tiendra dans nos locaux, en face du même parc, au 5323, rue de Brébeuf, 2e étage (entrée sur le côté de l’immeuble) ***

L’A.J.P. offrira hots dogs et boissons non-alcoolisées. Options végétariennes (tofu dogs) disponibles. Contribution volontaire.
Sentez-vous libre d’amener aliments à faire griller et autres
BYOW/BYOB.

Événement Facebook

Pour toute information : s.v.p.

envoyer un courriel à info@ajpquebec.org

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Lettre d’une coalition d’organisations de défense des droits des chômeuses et chômeurs du Québec

L’AJP soutient avec enthousiasme cette lettre publiée par une coalition d’organisations de défense des droits des chômeuses et chômeurs du Québec, dont nos amis-es du MAC de Montréal.

Elle souhaite également rappeler au Gouvernement fédéral que le Parti libéral du Canada avait fait de la réforme du régime d’assurance-emploi une priorité électorale. Elle l’invite donc à être conséquent avec ses engagements antérieurs.

« L’assurance-emploi joue un rôle important afin de s’assurer que les travailleurs et travailleuses ne tombent pas en situation de pauvreté quand ils perdent leur emploi. Pour que le système fonctionne, il est essentiel que le traitement des demandes de prestations soit rapide, juste et facile. Lorsqu’une demande est refusée, le processus d’appel doit aussi être rapide, juste et facile. Le Canada a déjà eu un tel système. Or, depuis la mise en place de la révision administrative obligatoire et du Tribunal de la sécurité sociale par le précédent gouvernement conservateur, nous nous retrouvons avec un système dysfonctionnel. »

Lire la lettre

Pitbull et profilage

L’AJP est préoccupée par les dérives de ce genre qui peuvent être engendrées par le règlement municipal visant les chiens de type Pitbull. Cet acharnement s’assimile dangereusement à du profilage.

« L’organisme SOS itinérance, qui vient en aide à M. Levasseur dans sa contestation, dénonce la lourdeur de l’amende infligée la semaine dernière par un policier du SPVM. «Ils ont donné une contravention de plus de 1000 $ à un homme qui reçoit à peine 600 $ par mois de l’aide sociale. Les policiers font du profilage parce qu’ils ne veulent pas voir M. Levasseur dans les rues du centre-ville. Ils font ça pour se débarrasser de lui», lance Alexandre Paradis, fondateur de l’organisme. »*

Source : La Presse

Politique et accès à l’information

L’AJP se voit particulièrement préoccupée par l’affirmation du Président de la Commission d’accès à l’information du Québec quant au fait qu’il est compréhensible que le politique puisse vouloir protéger des documents ou de l’information lorsqu’il s’agit de sujets «chauds». Cette pratique irait à l’encontre même des objectifs de la la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et risque de porter atteinte à ce droit des citoyen-e-s et organismes.

«S’il a dit comprendre les inquiétudes des journalistes quant à l’ingérence politique dans l’accès à l’information, Jean Chartier a néanmoins affirmé qu’il pouvait « comprendre l’intérêt politique, parfois, de protéger des documents et des informations ». Selon lui, il serait « hypocrite » et « dangereux » de dresser un mur entre les élus et les responsables de l’accès aux documents publics. « Il faudrait aller faire des enquêtes dans un cabinet, sur les interventions possibles du monde politique dans le traitement des demandes d’accès. Je pense qu’on s’engage dans une chasse aux sorcières qui n’est pas pertinente », a-t-il plaidé.»*

*Source : Le Devoir