9e Colloque annuel de l’AJP – 8 fév. 2020

[et_pb_section admin_label= »section » transparent_background= »off » allow_player_pause= »off » inner_shadow= »off » parallax= »off » parallax_method= »on » padding_mobile= »off » make_fullwidth= »off » use_custom_width= »off » width_unit= »off » custom_width_px= »1080px » custom_width_percent= »80% » make_equal= »off » use_custom_gutter= »off » fullwidth= »off » specialty= »off » disabled= »off »][et_pb_row admin_label= »row » make_fullwidth= »off » use_custom_width= »off » width_unit= »off » custom_width_px= »1080px » custom_width_percent= »80% » use_custom_gutter= »off » gutter_width= »2″ padding_mobile= »off » allow_player_pause= »off » parallax= »off » parallax_method= »on » make_equal= »off » column_padding_mobile= »on » parallax_1= »off » parallax_method_1= »on » parallax_2= »off » parallax_method_2= »on » parallax_3= »off » parallax_method_3= »on » parallax_4= »off » parallax_method_4= »on » disabled= »off »][et_pb_column type= »4_4″][et_pb_text admin_label= »Text » background_layout= »light » text_orientation= »left » use_border_color= »off » border_style= »solid » disabled= »off » border_color= »#ffffff »]

9e colloque annuel de l’AJP – 8 février 2020
@ Centre St-Pierre, 1212 rue Panet, Montréal, H2L 2Y7

Affiche du 9e Colloque annuel de l'AJP du 8 février 2020

Le colloque annuel de l’AJP sera cette année tenu sur le thème de la crise climatique. Vous êtes conviées et conviés à vous joindre à nous pour l’explorer avec nos conférencières invitées et nos conférenciers invités au colloque « Le droit face à l’urgence climatique »:

8h30 : Inscription et accueil

9h00 : Comprendre la crise climatique et son cadre juridique
– Anthony Garoufalis-Auger
– Me Karine Peloffy
– Laurence Guénette

Anthony Garoufalis-Auger est un des fondateurs d’Extinction Rebelllion Québec, un mouvement international pour la justice climatique qui appel à la désobéissance civile pour lutter conter le changement climatique. Il est récipiendaire de la Médaille du Lieutenant-gouverneur pour la jeunesse qui récompense son implication dans la création d’une coalition d’étudiants opposés au développement de pipelines, à l’échelle du Québec.
Me Karine Peloffy est avocate détentrice d’une maîtrise multidisciplinaire sur la gestion environnementale selon les perspectives scientifiques, économiques, légales et politiques de l’université d’Oxford. Elle a produit un documentaire sur l’impact financier et légal des changements climatiques, agit quatre ans à titre de directrice générale du Centre québécois du droit de l’environnement, et travaille maintenant comme conseillère aux affaires parlementaires dans le bureau de la sénatrice indépendante Rosa Galvez.
Laurence Guénette est Chargée de programme pour le Programme international de formation aux droits humains (PIFDH) chez Equitas. Elle est détentrice d’une maîtrise en droit et société de l’UQÀM, dans le cadre de laquelle elle s’est intéressée à la perception du droit par les militants du mouvement vert québécois. De plus, elle cumule une myriade d’expérience auprès de différents groupes militants pour l’environnement ou les droits humains.

10h45 : Perspectives sur l’environnement et les droits humains
– Laurie Gagnon-Bouchard
– Me Karina Kesserwan
– Robert McBryde

Laurie Gagnon-Bouchard est étudiante au doctorat en philosophie à l’Université du Québec à Trois-Rivières et membre du Réseau québécois en études féministes. Elle s’intéresse aux rapports – construits tant dans la théorie que dans la pratique – entre la société et la nature.  À partir d’une perspective alliant l’écoféminisme, la pensée décoloniale et les éthiques du care et de la vulnérabilité, elle travaille sur les enjeux liés à la justice environnementale. Laurie Gagnon-Blanchard fait également partie du comité Féminisme, bien-vivre, écologie et économie de la Fédération des femmes du Québec.
Me Karina Kesserwan est avocate spécialisée en droit autochtone et fondatrice du cabinet Kesserwan Arteau. Diplômée des universités de McGill et Osgoode Hall, elle rédige présentement un mémoire de maîtrise sur la gouvernance autochtone dans le contexte du développement minier. Elle a été conseillère auprès de deux ministres québécois des Affaires autochtones et a notamment travaillé sur les dossiers du Plan Nord ainsi que l’entente sur la gouvernance dans le territoire d’Eeyou Istchee Baie-James.
Robert McBryde milite pour les droits de la personne et l’environnement depuis plus de 40 ans. Enseignent du CEGEP à la retraite, il a également travaillé pendant dix ans au réseau anglais de Radio-Canada en tant qu’animateur et conteur humoristique et satirique. Fondateur du groupe Leap Montréal qui prône la justice climatique, il est présentement représentant d’Amnistie francophone Canada auprès du Comité de l’environnement et de la justice sociale d’Amnesty International.

12h15 : Dîner
Un buffet végétarien sera offert sur place.

13h30 : La crise climatique comme moteur de changements
– Prof. Richard Janda 
– Maïka Sondarjee

Prof. Richard Janda enseigne notamment la responsabilité extracontractuelle, le droit des sociétés, et le processus droit administratif et le droit de l’environnement à l’Université McGill. Ancien auxiliaire juridique auprès des juges Le Dain et Cory de la Cour suprême du Canada, il a aussi été directeur du Centre d’études des industries réglementées à l’Université McGill. Il dirige actuellement le projet Myko qui explore la façon de mettre chacun en rapport avec l’empreinte environnementale de ses choix en temps réel. Il a écrit en autres sur la responsabilité sociale des entreprises, le droit digital, et la théorisation de la justice.
Maïka Sondarjee est candidate au doctorat en Science politique à l’Université de Toronto et boursière de recherche au Centre de recherche pour le développement international (CRDI). Son premier livre, L’internationalisme radical, repenser les relations Nord/Sud, sera publié aux Éditions Écosociété en avril prochain. Elle enseigne les théories critiques et féministes des relations internationales en tant que chargée de cours aux universités de Toronto et de Montréal. Elle a été consultante auprès d’Affaires mondiales Canada et elle a fait du volontariat en Inde, au Burkina Faso et en Bolivie pour différentes ONG.

14h45 : La résistance face à la crise climatique
– Me Clara Poissant-L’espérance
– Me Ruwan Subasinghe
– Prof. Hugo Tremblay

Me Clara Poissant-L’espérance est avocate chez Trudel Johnston & Lespérance, et chercheure associée au Laboratoire sur les actions collectives de l’Université de Montréal. Elle travaille présentement sur la demande d’autorisation un recours collectif du groupe ENvironnement JEUnesse, qui cherche faire reconnaître l’inaction du gouvernement du Canada en matière de changements climatiques comme une atteinte aux droits fondamentaux des jeunes de moins de 35 ans au Québec.
Me Ruwan Subasinghe est le directeur juridique de la Fédération international des ouvriers du transport, un syndicat international qui regroupe plus de 18.5 millions de travailleurs et travailleuses dans 147 pays. Il représente le syndicat devant divers organismes externes, dont l’Organisation International du Travail (ITO) et l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et est souvent appelé à témoigner à titre d’expert sur les normes internationales sur le travail.
Prof. Hugo Tremblay est professeur adjoint en droit des ressources naturelles et énergie à l’Université de Montréal. Il a auparavant agi à titre de vice-président du Centre québécois en droit de l’environnement. Il est responsable de la nouvelle Clinique juridique en droit de l’environnement de l’Université. Dans le cadre de son doctorat, il a étudié la question de la protection des écosystèmes aquatiques dans une perspective de droit national comparé.

 

16h30 : Conférence de clôture: La lutte décoloniale de la nation Wet’suwet’en
– Marlene Hale

Marlene Hale est militante autochtone, membre de la nation Wet’suwet’en.

Pour réserver votre place
Les places au colloque annuel de l’AJP sont limitées! Pour vous assurer de pouvoir être des nôtres, nous vous prions de réserver une place à l’avance. Deux options s’offrent à vous:
– Réservation et achat de billet en ligne: lepointdevente.com.
– Réservation de billet par courriel, à info@ajpquebec.org, et achat de billet sur place.

Tarifs
Afin de nous aider à défrayer les coûts liés à la logistique et à la reconnaissance du colloque annuel de l’AJP comme formation continue pour le Barreau du Québec, la participation est soumise à un tarif progressiste. Personne ne sera refusée pour motifs financiers. Trois tarifs sont prévus:
– Tarif solidaire: 30$
– Professionnels et personnes en moyen membres de l’AJP*: 75$
– Professionnels et personnes en moyen non-membres de l’AJP: 145$

* Il y aura possibilité de devenir membre de l’AJP, ou de renouveler son adhésion, sur place. Les frais d’adhésion s’ajoutent au tarif pour le colloque annuel.

 

(Dernière modification: 29 janvier 2020.)

[/et_pb_text][/et_pb_column][/et_pb_row][/et_pb_section]

Mémoire et intervention de l’AJP sur le Projet de loi 32

L’Association des juristes progressistes a présenté son mémoire concernant le Projet de loi n°32, Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale le 30 octobre 2019. Entre autres choses, nous avons plaidé pour que les pouvoirs que le PL n°32 donneraient aux policiers soient restreints afin de protéger les droits et libertés. Nous avons également demandé que les besoins des personnes marginalisées soient davantage pris en compte, en amont et dans les programmes d’adaptabilité du processus pénal suggéré. Nous espérons que nous avons pu éclairer les membres de la Commission sur les améliorations qui devraient être apportées au PL n°32, et suivrons avec attention la suite de leurs travaux.

Il est possible de consulter notre mémoire ici, ainsi que de visionner sa présentation par notre administrateur Léo Fugazza ici.

Communiqué : Le CTI-IWC, le MAC de Montréal et l’Association des juristes progressistes saluent une victoire historique dans les tribunaux pour le droit à l’assurance-emploi des travailleurs migrants

Montréal, le 15 mai 2019

Pour diffusion immédiate

Communiqué : Le CTI-IWC, le MAC de Montréal et l’Association des juristes progressistes saluent une victoire historique dans les tribunaux pour le droit à l’assurance-emploi des travailleurs migrants

Le 10 mai 2019, la Cour canadienne de l’impôt a rendu une décision historique qui reconnaît que les travailleurs migrants temporaires peuvent être admissibles aux prestations d’assurance-emploi malgré le fait qu’ils travaillaient sans permis de travail valide.

Accompagnés par le Centre des travailleurs et travailleuses immigrants – Immigrants workers center, un groupe d’une quinzaine de travailleurs agricoles d’origine guatémaltèques ont porté en appel une décision de l’Agence du revenu du Canada refusant de reconnaître que leur emploi était assurable au sens de la Loi sur l’assurance-emploi. Ces travailleurs, recrutés dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, pouvaient seulement travailler pour un seul employeur, vu leur permis de travail “fermé”.  Or, ils ont été victimes d’un stratagème frauduleux mis en place par des entreprises québécoises qui les ont recrutés en prétendant qu’ils pouvaient travailler pour un autre employeur que celui qui les avait recrutés initialement.

L’Agence du revenu du Canada considérait que les heures travaillées n’étaient pas assurables, car le permis de travail des travailleurs ne leur permettaient pas d’être à l’emploi de ces entreprises. Jusqu’à présent, l’Agence du revenu du Canada a systématiquement comme pratique d’exclure un nombre substantiel de travailleurs migrants qui se retrouvent en situation de chômage sous prétexte que leur emploi n’était pas couvert par un permis de travail. Ceci est d’autant plus déplorable que cette exclusion vient exacerber leur état de vulnérabilité.  

Dans ce jugement sans précédent, la Cour a conclu qu’un emploi peut être assurable en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi même si les heures travaillées étaient le fruit d’un emploi exercé sans qu’un permis de travail ne l’autorise. Dans un jugement-phare de 48 pages, elle statue que la pratique de l’Agence du revenu du Canada n’est pas conforme à la Loi. Elle considère que l’interdiction de travailler sans permis valide n’a pas nécessairement pour effet d’exclure les travailleurs puisqu’il est essentiel de leur assurer l’accessibilité aux régimes publics de protection sociale. De ce fait, la Cour considère que l’intérêt public commande de reconnaître la contribution majeure des travailleurs migrants à l’économie canadienne et qu’il est inacceptable de les exclure systématiquement.

La Cour rappelle notamment que l’obligation d’avoir un permis de travail a pour origine historique le fait de prioriser l’accès au travail aux citoyens canadiens. Or, dans son analyse, la Cour juge que dans le contexte contemporain, “il est évident voire notoire que les milliers de travailleurs agricoles étrangers ne constituent ni une menace ni une entrave aux droits des travailleurs canadiens”.

Ainsi, le Centre des travailleurs et travailleuses immigrants, le Mouvement Action-Chômage de Montréal et l’Association des juristes progressistes souhaitent saisir cette occasion afin de souligner cette avancée majeure pour le droit des travailleurs migrants temporaires.

Madame Viviana Medina, organisatrice du Centre des travailleurs et travailleuses immigrants, déclare: “Cette décision historique rend justice non seulement à ce groupe de travailleurs mais aussi à des milliers de travailleuses et travailleurs temporaires qui se voient systématiquement refuser leur droit à la protection sociale et leurs droits du travail. Nous espérons également que cette décision d’une cour fédérale obligera le Ministère de la Sécurité publique à reconnaître que l’interdiction territoriale sans possibilité de retour imposée à ce groupe de travailleurs pour avoir travaillé sans permis valide n’a pas lieu d’être, est ridicule et est inacceptable”.

Monsieur Jérémie Dhavernas, organisateur du Mouvement Action-Chômage de Montréal, déclare : “Il est tout de même incroyable d’être obligé de se rendre jusqu’à la Cour canadienne de l’impôt pour établir un droit qui devrait aller de soi! En matière de chômage, c’est depuis 1990 que l’État canadien broie systématiquement les droits des travailleuses et travailleurs en matière d’assurance-chômage, migrant.e.s ou non. Cette victoire nous ravie et elle permettra peut-être, avec d’autres luttes, de diminuer les abus dont sont encore victimes des travailleuses et travailleurs migrant.e.s ”

Me Richard-Alexandre Laniel, procureur des travailleurs et administrateur de l’Association des juristes progressistes, déclare : “Tous les travailleurs et travailleuses, peu importe leur statut migratoire et leur origine nationale, doivent avoir droit aux régimes étatiques de protection sociale. Ce jugement est d’autant plus important qu’il renverse un courant jurisprudentiel qui excluait systématiquement les travailleurs migrants temporaires sans permis valide du bénéfice des prestations d’assurance-emploi.”

Les personnes ci-dessus et un membre du groupe ayant participé à la contestation judiciaire sont disponibles pour des entrevues.

Contact pour entrevues :

-Me Richard-Alexandre Laniel, Association des juristes progressistes : 514 690 2988

-Mme Viviana Medina, Centre des travailleurs et travailleuses immigrants  : 514 342 2111

-M. Jérémie Dhavernas, Mouvement Action-Chômage de Montréal : 514 271-4800

L’AJP somme le gouvernement Legault de faire marche arrière quant à son projet de loi sur laïcité de l’État

Communiqué
Pour diffusion immédiate

« L’AJP somme le gouvernement Legault de faire marche arrière quant à son projet de loi sur laïcité de l’État »

Montréal, le jeudi 28 mars 2019 – Lors de son assemblée annuelle le 27 mars dernier, les membres de l’Association des juristes progressistes (AJP) ont dénoncé l’adoption de toute loi discriminatoire visant l’interdiction du port de signes religieux dans la fonction publique et se sont prononcés unanimement contre le recours aux clauses dérogatoires dans ce contexte.

Cette prise de position marque une opposition claire au projet de loi 21 sur la  laïcité de l’État, qui, selon les membres de l’AJP, va non seulement contribuer à marginaliser davantage certains groupes qui le sont déjà, mais également poser de sérieuses barrières à l’accès à la justice.

Effectivement, les dispositions du projet de loi ratissent largement et toucheront des prestataires de services parmi les plus vulnérables de même que certaines organisations bénéficiaires de subventions. Ces mesures affecteront aussi les juristes travaillant pour l’État. La faible représentation de groupes minorisés au sein de la profession juridique, tant au niveau des praticiens qu’au niveau de la magistrature, n’en sera qu’accentuée

Les membres de l’AJP dénoncent sévèrement ce projet de loi qui représente un obstacle à l’accès à la Justice et à plus forte raison brime les droits fondamentaux de la population québécoise. Par l’utilisation de la clause dérogatoire, le gouvernement Legault renonce à ses responsabilités en matière de protection et de promotion des droits de la personne tout en admettant que les mesures proposées constituent en elles-mêmes des violations aux droits fondamentaux. L’AJP qualifie cette démarche d’inacceptable et de déraisonnable

Les dispositions proposées par le gouvernement auront pour effet de stigmatiser davantage les communautés racisées et d’ajouter aux discriminations qu’elles subissent déjà quotidiennement. Les répercussions seront d’autant plus importantes pour certains membres de ces communautés en raison de leur genre, de leur statut migratoire, leur classe sociale et/ou de leur orientation sexuelle. L’introduction de ces mesures aura également pour effet de reproduire les stéréotypes et préjugés déjà existants dans la société québécoise et aura indéniablement un effet discriminatoire.

L’AJP réaffirme en ce sens l’existence du racisme systémique dans la société québécoise et se préoccupe de la posture de déni adoptée par les élues et élus de l’Assemblée nationale, qui encore récemment ont donné le feu vert à une motion visant à «dénoncer fermement les insinuations et les accusations dépeignant les Québécois dans leur ensemble comme un peuple intolérant, xénophobe ou raciste». De telles déclarations éloignent le gouvernement d’une prise de conscience nécessaire sur les inégalités et discriminations subies par les communautés minorisées.

En ce sens, l’AJP appuie les organisations qui contestent les pratiques du gouvernement Caquiste ou qui refusent de s’y conformer. À ce sujet, ses membres ont aussi donné leur soutien à la demande de la Fédération autonome de l’enseignement (FAE) visant à déclarer inconstitutionnelles les enquêtes des ministres sur les enseignantes et enseignants portant les signes religieux.

Pour sa part, l’AJP luttera avec vigueur et conviction contre le projet de loi sur la laïcité qui aura pour effet d’accroître les inégalités sociales vécues par les communautés racisées et qui sont attentatoires des droits fondamentaux des Québécoises et Québécois, et ce, tant par la voie des tribunaux que par la lutte sociale et politique.

-30-

L’Association des juristes progressistes (AJP) est une organisation regroupant plus de deux cents avocats-es, notaires, étudiants-es en droit, organisateurs-rices communautaires et syndicalistes utilisant le droit au service de la lutte pour la justice sociale.

Source et renseignement :

Me May Chiu
Membre du Conseil d’administration de l’AJP
Téléphone – (514) 528-7228

Assemblée générale annuelle 2019 de l’AJP

Chères membres,
Chers membres,

Les membres de l’Association des juristes progressistes sont cordialement invitées et invités à participer à sa prochaine assemblée générale annuelle, qui sera précédée d’une assemblée générale spéciale.

Ces assemblées auront lieu le mercredi 27 mars 2019 à 18h30, au local de l’AJP situé au 5323, rue Brébeuf, 2e étage (entrée par l’extérieur sur le côté), Montréal. Il est à distance de marche du métro Laurier, à côté du parc Laurier. L’accueil débutera à 18h00. Un repas sera offert aux membres présentes et présents. Ces assemblées sont également ouvertes au public. Il sera possible de devenir membre de l’AJP sur place.

Veuillez trouver ci-bas les projets d’ordre du jour de ces assemblées, ainsi qu’un avis de motion de modification des statuts de l’AJP. Vous pouvez également accéder à une copie de cet avis de convocation, à la version actuelle des statuts ainsi qu’aux nouveaux statuts proposés par le Conseil d’administration. Les différents autres documents qui seront soumis aux assemblées seront présentés séance tenante.

Cinq postes sont à élire sur le Conseil d’administration. Vous pouvez faire parvenir votre candidature à l’avance, en écrivant à info@ajpquebec.org.

Au plaisir de vous voir le 27 mars prochain!

Solidairement,

Le CA de l’AJP


ASSEMBLÉE GÉNÉRALE SPÉCIALE
PROJET D’ORDRE DU JOUR

  1. Ouverture de l’assemblée
  2. Désignation d’une présidence et d’un secrétariat d’assemblée
  3. Adoption de l’ordre du jour
  4. Modification proposée des statuts
    Avis de motion est donné par le Conseil d’administration qu’une modification des statuts de l’AJP dans leur ensemble sera proposé à cette assemblée générale spéciale. Si l’assemblée les adopte, ces nouveaux statuts s’appliqueront à l’assemblée générale annuelle qui suivra immédiatement.
  5. Levée de l’assemblée

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE
PROJET D’ORDRE DU JOUR

Selon les nouveaux statuts proposés Selon les anciens statuts
  1. Ouverture de l’assemblée
  2. Désignation d’une présidence et d’un secrétariat d’assemblée
  3. Adoption de l’ordre du jour
  4. Adoption du procès-verbal de l’assemblée générale annuelle du 29 mars 2018
  5. Rapports
    1. Rapport du Conseil d’administration
    2. Rapports des comités
  6. Affaires financières
    1. Bilan et états financiers 2018
    2. Prévisions budgétaires 2019
    3. Montants des cotisations
  7. Reconnaissance des comités thématiques
  8. Orientations et mandats
  9. Élections et nominations
    1. Élection des postes vacants du Conseil d’administration
      1. Mises en candidature
      2. Présentations
      3. Discussion
      4. Scrutin secret
    2. Nomination des responsables des comités thématiques
  10. Divers
  11. Levée de l’assemblée
  1. Ouverture de l’assemblée
  2. Désignation d’une présidence et d’un secrétariat d’assemblée
  3. Adoption de l’ordre du jour
  4. Adoption du procès-verbal de l’assemblée générale annuelle du 29 mars 2018
  5. Rapports
    1. Rapport du Conseil d’administration
    2. Rapports des comités de travail
  6. Affaires financières
    1. Bilan et états financiers 2019
    2. Prévisions budgétaires 2019
    3. Montant de la cotisation annuelle
  7. Création de comités de travail
  8. Orientations générales
  9. Élections et nominations
    1. Élections aux postes du Conseil d’administration
      1. Mises en candidature
      2. Présentations
      3. Discussion
      4. Scrutin secret
    2. Nominations au Comité d’enquête
    3. Élections de représentantes et représentants sur les comités de travail
  10.  Divers
  11. Levée de l’assemblée

 

8e Colloque annuel de l’AJP – 9 fév. 2019

8e colloque annuel de l’AJP – 9 février 2019
@ Salle Chaufferie de l’Université du Québec à Montréal (CO-R700)

Le colloque annuel de l’AJP sera cette année tenu sur le thème de l’activisme juridique. Vous êtes conviées et conviés à vous joindre à nous pour l’explorer avec nos conférencières invitées et nos conférenciers invités:

8h45 : Inscription et accueil

9h15 : Mot de bienvenue

9h30 : Panel théorique: Qu’est-ce que l’activisme juridique?
-Prof. Jean-Guy Belley
-Prof. Dalia Gesualdi-Fecteau

Pr Jean-Guy Belley est docteur en droit et professeur à la Faculté de droit de l’Université McGill. Éminence de la sociologie du droit, du droit privé et du pluralisme juridique, entre autres domaines, on ne compte plus ses articles, participations à des ouvrages collectifs, monographies et autres publications. Il contribuera son vaste champ de contributions ainsi que son unique perspective pour nous aider à réfléchir le concept d’activisme juridique, pour mettre la table aux autres conférences de la journée.

 

Pre Dalia Gesualdi-Fecteau est docteure en droit, membre du Barreau du Québec et professeure et chercheure au Département des sciences juridiques de la Faculté de science politique et de droit de l’Université du Québec à Montréal. Depuis ses études doctorales, elle s’intéresse aux conditions de travail avec lesquelles composent les travailleurs étrangers temporaires. Sa thèse de doctorat visait à mieux comprendre de quelle façon et dans quel contexte les travailleurs agricoles guatémaltèques embauchés via le « Volet agricole » du Programme des travailleurs étrangers temporaires avaient recours aux protections prévues par le droit du travail. Dans sa thèse, elle propose un traitement des politiques publiques dans la perspective de leurs effets juridiques et échafaude une grille d’analyse de l’effectivité du droit du travail. Dans le prolongement de ces travaux, elle effectue présentement une recherche de terrain visant à cartographier les pratiques de recrutement avec lesquelles ces travailleurs composent.

11h00 : Panel de juristes: Pratiquer l’activisme juridique
-Me Aymar Missakila et Fo Niemi, Centre de recherche-action sur les relations raciales (CRARR)
-Me Geeta Narang, Narang et associés
-Me Marie-Claude St-Amant, Melançon Marceau Grenier & Sciortino

Fo Niemi est diplômé en travail social de l’Université McGill. Outre ses fonctions de Directeur général du Centre de recherche-action sur les relations raciales (CRARR), M. Niemi a occupé plusieurs postes à temps partiel, dont celui de Président du Comité d’examen des plaintes de la Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal, et de membre et commissaire à temps partiel auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec de 1991 à 2003. Durant ce mandat, il a présidé, en 1993, les consultations publiques sur la discrimination et la violence à l’encontre des personnes gaies et lesbiennes.

Me Geeta Narang est avocate fondatrice chez Narang & Associés et est la fondatrice de la Clinique juridique du Mile End. Elle a créé la Clinique juridique en 2002 afin de permettre un accompagnement des personnes se représentant seul devant les tribunaux. La Clinique juridique du Mile End se distingue en ce que ses usagers peuvent y recevoir des conseils juridiques gratuits et non que des informations juridiques. Elle s’implique toujours activement dans les activités de la Clinique et est présidente du conseil d’administration. Dans le cadre de sa pratique, Me Narang a contribué a plusieurs dossiers d’envergures et, souvent pro bono. Entre autres, elle a agit dans des dossiers impliquant des inconduites policières, les droits constitutionnels des personnes transgenres, le droit des enfants canadiens nés de parents non citoyens d’obtenir des soins médicaux couverts par le régime public d’assurance maladie de même que dans la défense des intérêts de travailleuses domestiques.

Me Marie-Claude St-Amant est membre du Barreau depuis 2006 après avoir fait son baccalauréat en droit à l’Université Laval. Associée du cabinet Melançon Marceau Grenier et Sciortino, elle exerce particulièrement en droit du travail ainsi qu’en droits et libertés de la personne. Elle a acquis une expertise particulière dans des dossiers de contestation constitutionnelle des dispositions législatives et réglementaires. Elle a en effet fait invalider des dispositions le Code du travail, le Code de la sécurité routière et un règlement de la Ville de Montréal sur la base de violations de la liberté d’association et d’expression. Marie-Claude a aussi développé une expertise en droit administratif, en actions collectives ainsi qu’en droit animal. Marie-Claude est membre fondatrice de l’Association des juristes progressistes (AJP) et siège sur différents comités de l’AJP, notamment le comité Droit animal.

12h30 : Dîner
Un buffet végan sera offert sur place.

13h30 : Panel expérientiel: Les mouvements sociaux et le droit
–Maxime Roy-Allard, Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ)
–Anne-Sophie Thommeret-Carrière, Médecin québécois pour le régime public (MQRP)
–Anny Lesage, Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP)
–Viviana Medina, Centre des travailleurs et travailleuses immigrants

Maxime Roy-Allard est organisateur communautaire du Regroupement des comités logements et associations de locataires du Québec depuis 2015. Par conséquent, il est participe l’élaboration et la tenue de nombreuses campagnes pour la défense des droits des locataires du Québec. Il prend fréquemment la parole publiquement pour faire avancer les revendications du Regroupement. Habitué des luttes sociales, il est également impliqué dans le Syndicat des travailleuses et travailleurs du communautaire – IWW. Il est détenteur d’une maîtrise en science politique et a publié un mémoire portant sur les mouvements de démocraties participatives citoyennes, notamment les assemblées populaires.
Anne-Sophie Thommeret-Carrière est médecin de famille oeuvrant principalement auprès des populations en situation de vulnérabilité. Elle travaille à la clinique des jeunes de la rue du CLSC des faubourgs, à l’Unité hospitalière de recherche, d’enseignement et de soins sur le sida (UHRESS) du CHUM, en médecine des toxicomanie à la clinique relais Méthadone et aux sites d’injection supervisée, en plus d’hospitaliser des patients à l’hôpital Notre-Dame dans le Service de Toxicomanie et Médecine Urbaine. Elle siège également sur le conseil d’administration de Médecins Québécois pour le Régime Public (MQRP) depuis 2017.

 

Anny Lesage fut engagée comme commis des Postes sur appel en 1997. Elle est devenue commis plein temps en 2000 puis factrice en 2001. Elle est impliquée syndicalement depuis 2007. Élue permanente syndicale régionale au Syndicat des Travailleurs et des Travailleuses des Postes (STTP) pour le Montréal métropolitain en 2011 et 2015, elle a participé à 2 grèves et 1 lock out, et a subie 2 lois spéciales.

 

Organisatrice communautaire au Centre des travailleurs et travailleuses immigrants depuis 2014, Viviana Medina est des plus impliquées dans de nombreuses luttes touchant les questions relatives aux conditions de travail et à l’immigration des travailleurs et travailleuses qui ne sont pas nés-es au Québec. Fondatrice de l’Association des travailleurs et travailleuses des agences de placement en 2011, elle est également très active dans l’organisation de ces salariés afin de lutter pour l’amélioration de leurs conditions de travail au sein de cette industrie.

15h15 : Conférence de clôture: Une carrière d’activiste juridique / A Carreer of Legal Activism*
-Me Rocco Galati

Me Rocco Galati est avocat constitutionnaliste. Il est derrière plusieurs des grandes décisions canadiennes, entre autre l’arrêt Baker et la contestation du Juge Marc Nadon à la Cour Suprême du Canada, en Cour d’appel fédérale. De plus, il a récemment eu gain de cause devant la Cour d’appel de l’Ontario, confirmant que l’habeas corpus ne s’applique pas qu’aux personnes détenues en prison, mais également à toute personne privée de sa liberté. Il viendra nous raconter comment il a su faire de l’activisme juridique une carrière.

*Le discours de Me Galati sera présenté en anglais. Un service de traduction chuchotée sera disponible pour les personnes qui souhaitent en bénéficier.

Mot de la fin

Pour réserver votre place
Les places au colloque annuel de l’AJP sont limitées! Pour vous assurer de pouvoir être des nôtres, nous vous prions de réserver une place à l’avance. Deux options s’offrent à vous:
– Réservation et achat de billet en ligne: lepointdevente.com.
– Réservation de billet par courriel, à info@ajpquebec.org, et achat de billet sur place.

Tarifs
Afin de nous aider à défrayer les coûts liés à la logistique et à la reconnaissance du colloque annuel de l’AJP comme formation continue pour le Barreau du Québec, la participation est soumise à un tarif progressiste. Personne ne sera refusée pour motifs financiers. Trois tarifs sont prévus:
– Tarif solidaire*: 30$
– Professionnels et personnes en moyen membres de l’AJP**: 75$
– Professionnels et personnes en moyen non-membres de l’AJP: 145$

* Dû au coût des attestations du Barreau pour la formation continue, nous ne pouvons pas les offrir aux personnes qui participeront sous le tarif solidaire.

** Il y aura possibilité de devenir membre de l’AJP, ou de renouveler son adhésion, sur place. Les frais d’adhésion s’ajoutent au tarif pour le colloque annuel.

 

(La page de cet évènement sera mise à jour au courant des semaines à venir. Dernière modification: 29 janvier 2019.)

Quilles-O-Thon de l’AJP – 22 mars

C’est avec grand plaisir que l’Association des juristes progressistes (AJP) vous convie à la toute première édition de son quilles-o-thon! Cette soirée vise à financer les activités de l’AJP et à assurer sa pérennité. La mission de l’AJP est de rassembler toutes celles et ceux qui constatent que le droit actuel est la résultante des rapports de force existants dans la société et qui reconnaissent le besoin d’éliminer les inégalités qui en découlent et qui reconnaissent également le besoin de préserver et d’améliorer les droits de tous les groupes opprimés et exploités.

Venez montrer vos grandes habiletés, mises en valeur lors de cette soirée festive par un incroyable système de son et lumière.

Les inscriptions se font par équipe de 6, soit une équipe par allée. N’hésitez pas à écrire sur le mur de l’évènement afin de faciliter la formation des équipes!

Cliquez ici pour vous inscrire.

(COMPLET) 6 à 8 de l’AJP : Droit et dérives policières

Pour son premier 6 à 8 hivernal, l’Association des juristes progressistes vous convie à un panel sur les dérives policières. Cette épineuse question sera abordée à travers trois angles juridiques.

***Une demande de reconnaissance à titre de formation professionnelle est en cours au Barreau du Québec (2 heures)***

1. Criminel
La violation des droits d’un accusé peut entraîner différents enjeux en droit criminel. Crédibilité des témoins policiers; requête en brutalité policière, fouille illégale, détention arbitraire; divulgation incomplète de la preuve; les situations sont diverses et les impacts sur la défense sont tout autant pluriels.

Par : Me Pierre Poupart, Ad.E., associé fondateur chez Poupart Dadour, Touma et Associés, plaide depuis 1971 devant toutes les instances judiciaires, se consacrant presque exclusivement à la défense en droit criminel. Il s’est engagé dans plusieurs causes et organismes, dont l’Association internationale des avocats de la défense et la Ligue des droits et libertés de la personne. Il a également enseigné le droit criminel à l’Université du Québec à Montréal.

2. Déontologie
Les victimes d’abus policiers et leurs proches ont soif de vérité et de justice. À quand un débat de société pour dresser le bilan de la déontologie policière et des autres mécanismes de surveillance de la police, de façon à augmenter l’imputabilité de la force constabulaire ?

Par : Alexandre Popovic milite depuis nombre d’années contre les abus policiers. Il a participé à trois enquêtes publiques du coroner, plaidé devant divers tribunaux, envoyé des centaines de demandes d’accès à l’information et rédigé un essai sur la provocation policière.

3. Civil
Regard sur certains décès récents causés par les policiers et les suites juridiques de ces événements. 5 ans après le décès de M. Magloire, où en sommes-nous? Existe-t-il une immunité factuelle des policiers?

Par : Me Virginie Dufresne-Lemire, avocate fondatrice chez Arsenault Dufresne Wee avocats. Elle est détentrice de deux bac. de l’UQAM, en droit et en relations publiques, et est candidate à la maîtrise en Prévention et règlement des différends de l’Université Sherbrooke. Elle commence par pratiquer en droit criminel, puis, de fil en aiguille, se spécialise en droit civil dans les cas de brutalité policière et d’agressions sexuelles, entre autres dans le cadre d’actions collectives contre des congrégations religieuses.

– – –
Vins et bouchées seront servis à la suite des présentations.

Contributions volontaires mais fortement suggérées:
1) Professionnels et personnes en moyen : 35.00$
2) Membres de l’AJP : 25.00$
3) Prix solidaire (étudiants-es, personnes précaires, etc. – sans attestation de formation continue) : 15.00$

Achetez vos billets dès maintenant!

La Cour suprême rend un nouveau jugement en matière de consultation des peuples autochtones

Mikisew Cree First Nation c. Canada : résumé exécutif

Un texte de Me Alexandre Carrier

La semaine dernière, la Cour suprême a rejeté le recours de la nation Crie Mikisew, qui alléguait que la Couronne avait l’obligation de la consulter durant le processus d’adoption de deux projets de loi modifiant le régime canadien de protection environnementale, car ces modifications portaient atteinte à ses droits de chasse, de piégeage et de pêche protégés par traité.

Quatre opinions concordent quant au résultat; elles rejettent le recours sur la base que la Cour fédérale n’a pas la compétence d’examiner les actes du pouvoir législatif et que les tribunaux ne peuvent pas intervenir durant le processus législatif pour forcer la consultation et l’accommodement des peuples autochtones, et ce, au nom des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et de souveraineté parlementaire.

Toutefois, cinq juges sur neuf considèrent que l’honneur de la Couronne est en jeu lors de l’élaboration d’un projet de loi, mais ils et elles ne peuvent s’entendre sur les conséquences de ce fait. Les juges Karakatsanis, Wagner et Gascon écrivent que l’obligation de consulter ne s’applique pas au processus législatif mais que d’autres protections découlant du principe de l’honneur pourraient éventuellement s’y appliquer. Quant à elles, les juges Abella et Martin considèrent que les tribunaux pourraient donner droit à une requête fondée sur le respect de l’obligation de consulter une fois le processus législatif terminé. Cela éviterait de porter atteinte aux principes précédemment mentionnés tout en préservant le principe constitutionnel de l’honneur de la Couronne envers les peuples autochtones, qui est le fondement de l’obligation de consulter.

Somme toute, la Cour a consacré la supériorité de la souveraineté parlementaire et de la séparation des pouvoirs par rapport au principe de l’honneur de la Couronne, dont on ignore les effets concrets dans un contexte législatif. Cela envoie encore une fois le message que les obligations constitutionnelles à l’égard des peuples autochtones sont de moindre importance.

La Cour avait auparavant énoncé dans d’autres décisions (Rio Tinto Alcan Inc c Conseil tribal Carrier Sekani, 2010 CSC 43) que l’obligation devait s’appliquer dès les décisions structurantes de « haut niveau » prises à l’égard des peuples autochtones, par exemple l’approbation d’un plan pluriannuel de gestion forestière, afin d’éviter de multiples contestations lors de la mise en œuvre des décisions. Il est dommage que la Cour ait refusé d’étendre ce raisonnement au processus législatif qui encadre plusieurs processus qui pourraient éventuellement être l’objet d’une contestation.

Rappelons que l’objectif fondamental du droit autochtone canadien est de réconcilier la souveraineté de la Couronne avec la préexistence de nations autochtones qui étaient elles-mêmes souveraines au moment du contact avec les européens. La Cour avait une belle occasion de travailler à cette réconciliation puisque des lois canadiennes élaborées en collaboration avec les nations autochtones auraient eu une plus grande légitimité.

L’AJP avertit le futur gouvernement Legault de ne pas violer les droits et libertés en interdisant le port de signes religieux

Communiqué
Pour diffusion immédiate

« L’AJP avertit le futur gouvernement Legault de ne pas violer les droits et libertés en interdisant le port de signes religieux »

Montréal, le jeudi 4 octobre 2018 – L’Association des juristes progressistes (AJP) a pris connaissance de la déclaration du 3 octobre 2018 de la députée de la Coalition Avenir Québec, Geneviève Guilbault, à l’effet que les signes religieux seront interdits pour les employés-es de l’État en position d’autorité (juges, enseignants-es, policiers-ères, procureurs-es de la Couronne, etc.). Elle précise que les personnes ne respectant pas cette directive feront l’objet d’un congédiement ou d’un transfert de poste. Le Premier ministre du Québec, François Legault, a également déclaré que son gouvernement allait utiliser, si nécessaire, la clause dérogatoire et considère modifier la Charte des droits et libertés de la personne afin de mettre en œuvre cette initiative.

L’AJP ne peut que dénoncer de telles propositions. En effet, il ne fait aucun doute qu’une politique discriminatoire de la sorte brimerait gravement les droits à la liberté de religion et d’expression. L’AJP est convaincue que ces mesures de répression auront également pour effet d’aggraver la stigmatisation de plusieurs communautés racisées. Ces atteintes aux droits fondamentaux seront exacerbées pour certains membres de ces communauté en raison de leur genre, de leur statut migratoire, leur classe sociale, leur orientation sexuelle, etc. Ces interdictions auront également pour effet de reproduire les stéréotypes et préjugés déjà existants dans la société québécoise et auront indéniablement un effet discriminatoire. L’AJP tient d’ailleurs à rappeler que la Cour supérieure a déjà ordonné la suspension de certaines dispositions de la Loi sur la neutralité religieuse de l’État en raison des atteintes potentielles sur les droits fondamentaux de la population québécoise.

L’AJP, déjà impliquée dans le recours contestant la constitutionnalité de la Loi sur la neutralité religieuse de l’État, luttera avec vigueur et conviction toutes les initiatives gouvernementales et législatives par la Coalition Avenir Québec qui auront pour effet d’accroître les inégalités sociales vécues par les communautés racisées et qui sont attentatoires des droits fondamentaux des Québécois-es.

-30-

L’Association des juristes progressistes (AJP) est une organisation regroupant plus de deux cents avocats-es, notaires, étudiants-es en droit, organisateurs-rices communautaires et syndicalistes utilisant le droit au service de la lutte pour la justice sociale.

Source et renseignement :

Richard-Alexandre Laniel
Membre du Conseil d’administration de l’AJP
Téléphone – (514) 690-2988

(Ce communiqué est également disponible en format électronique partageable)

Mémoire de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique sur le Projet de loi 168

[et_pb_section admin_label= »section »][et_pb_row admin_label= »row »][et_pb_column type= »4_4″][et_pb_text admin_label= »Texte » background_layout= »light » text_orientation= »left » use_border_color= »off » border_color= »#ffffff » border_style= »solid »]

L’AJP a participé à la rédaction du Mémoire de la Coalition pour l’accès à l’aide juridique sur le Projet de loi 168 à titre de membre de la Coalition. La Loi visant à favoriser l’accès à la justice et à en accroître l’efficacité (PL 168) modifierait en effet certaines dispositions de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques, RLRQ, c. A-14. Nous retenons que les mesures proposées sont parfois d’une rédaction maladroite, source d’incertitude qu’il convient de préciser. Surtout, cependant, le projet de loi ne va pas assez loin. Plusieurs services demeurent non-couverts ou alors sujets à un pouvoir discrétionnaire plutôt que nomément couverts. La lourdeur administrative, généralement insensible aux réalités des populations qui devraient bénéficier du régime d’aide juridique, demeure également une barrière à l’accès.

«Le régime québécois d’aide juridique est une des pierres d’assise de l’accès à la justice. L’aide juridique fait partie des mesures sociales dont nous devons être les plus fiers. Aucune modernisation du régime n’a été faite depuis 1996 et il serait temps d’y travailler, cette fois de concert avec les principaux acteurs et organismes concernés.»

[/et_pb_text][/et_pb_column][/et_pb_row][/et_pb_section]

Retour sur le colloque « Perspectives sociales et théoriques sur la vérité, la justice et la réconciliation dans les Amériques » – 24 et 25 avril 2018

 

6 mai 2018 – Une membre de l’AJP, Micheline Brunelle, a eu l’occasion d’assister au colloque international « Perspectives sociales et théoriques sur la vérité, la justice et la réconciliation dans les Amériques », qui avait lieu  à l’Université du Québec à Montréal les 25 et 26 avril dernier. Bilan sur les perspectives actuelles de réconciliation au sein des différentes nations autochtones des Amériques abordées lors de ce colloque. 

– Un texte de Micheline Brunelle

Organisé par le Centre de recherche en immigration, ethnicité et citoyenneté (CRIEC) en partenariat avec le Centre interuniversitaire d’études et de recherches autochtones (CIÉRA), le Réseau québécois en études féministes (RÉQUEF), l’association des Femmes autochtones du Québec (FAQNW) et les départements de sociologie et des sciences humaines de l’UQÀM. Ce colloque a réuni des chercheurs, des membres d’ONG de droits de la personne et d’Organisations de victimes, ainsi que des artistes, politiciens et activistes, autochtones et allochtones.

L’objectif du colloque était de créer un lieu de rencontres et de discussions entre ces différents acteurs pour présenter des pistes de recherche et de réflexions, à la lumière d’expériences et de vécus fort différents les uns des autres, et ayant comme fil conducteur le colonialisme et les gouvernances patriarcales.Huit panels furent proposés sur deux jours et portèrent sur des sujets très riches qui permettaient de faire un bilan sur les perspectives actuelles de réconciliation au sein des différentes nations autochtones des Amériques.

Dans son introduction des panelistes et de la thématique du colloque, Monsieur Rachad Antonius, professeur de sociologie à l’Université du Québec à Montréal et membre du CRIEC, mis l’accent sur le fait que les rapports de pouvoir entre l’État et les Autochtones changent car les acteurs autochtones sont aujourd’hui perçus comme une volonté politique et non plus que comme simplement des récipiendaires de la politique étatique.

J’ai pu assister aux panels de la journée d’ouverture qui réunissait des chercheurs universitaires, des artistes-activistes et des politiciens, dont le Chef des Premières Nations du Québec et du Labrador, Monsieur Ghislain Picard; je fus aussi présente à la conférence d’honneur qui accueillait Madame Ellen Gabriel, militante et activiste pour les droits des peuples autochtones , membre de la Nation Kanien’kehâ:ka (Mohawk), clan de la Tortue, et Monsieur Romeo Saganash, député fédéral, membre de la Nation Eeyou (Cri).

Un premier constat : la thématique même de vérité, justice et réconciliation est en partie illusoire : un but à atteindre mais, à ce jour, loin de l’être. Plusieurs commissions ont été mises sur pieds à cet effet. Les États souhaitant, par ce biais, régler l’ensemble des erreurs passées.

Monsieur Ghislain Picard souligna que : avant que ne soit possible une réconciliation entre nos nations, Canadienne et Autochtones, il faut que les premiers concernés, les Premières Nations, les Métis et les Inuits, se soient réconciliés à leur propre passé, qu’ils aient fait la paix avec les traumatismes intergénérationnels subits et qu’ils possèdent les outils et les moyens pour aller de l’avant. Il faut qu’une confiance soit établie – et en ce sens, l’État canadien est toujours coupable d’une grande arrogance, faisant des promesses et les brisant par la suite. Cité en exemple: le projet Kinder Morgan – un point de référence parmi tant d’autres qui maintient et alimente la méfiance.

Une des questions abordées par les différents panels fut celle de comment définir la réconciliation. Une réconciliation qui semble toujours être liée à l’expression des souffrances autochtones et à ne pas la dépasser. Considérant que les principales recommandations faites dans les années 90 n’ont pas encore été mises en œuvre, le gouvernement canadien semble perpétrer des demis­ accomplissements qui enlisent dans un «diagnostique» perpétuel du problème (Martin Hébert, Département d’ Anthropologie, Université Laval). Pour Monsieur Hébert, ce travail sur la mémoire collective autochtone pourrait être vue comme une autre forme d’assimilation de la part de l’État multiculturel canadien.

Madame Lorena Cabnal, Maya Queqchi’-Xinka, féministe et activiste, membre de la Feminista Comunitaria territorial Tzkat-Red de Sanadoras Ancestrales del Feminismo Comunitario desde Iximulew-Guatemala, prit la parole durant la période de questions et partagea que, pour elle, cette réconciliation ne peut être forcée ni imposée. Dans le cas de son pays, le Guatemala, qui est aux prises avec des conflits armés contre ses propres citoyens, et qui connait de graves injustices sociales et de nombreux manquements aux droits humains, cette réconciliation est actuellement une impossibilité.

Impossibilité affirmée aussi par les autres panelistes, spécialistes d’Amérique central et d’Amérique du Sud, faisant état de circonstances différentes, mais tout aussi choquantes. Particulièrement en ce qui a trait à la violence faite aux femmes. Ainsi qu’à  celle perpétrée contre les journalistes et les défenseur.es des droits humains, qui sont impunément enlevé.es et /ou assassiné.es.

Au Pérou, en Colombie, au Honduras et au Chili, les commissions de vérités sont souvent sources de conflits et de luttes de sens, plutôt que sources de paix. Tel l’avança Monsieur David Longtin, Docteur en Sciences politiques à l’Université d’Ottawa, dont la présentation portait sur  « Dire-le-juste et dire-le-vrai en contexte de violence: lutte de sens et circulation de discours au sein des commissions de vérité au Honduras».

Le député Roméo Saganash affirma que pour qu’il y ait une réelle réconciliation, il   faut une mise en action concrète des recommandations faites à la suite de la Commission fédérale canadienne. Monsieur Saganash réitéra que la base de la réconciliation doit passer par l’application des 98 recommandations émises par la Commission vérité et réconciliation du Canada dans son document Appels à l’action (2012). Les articles 43 et 44 de ce document stipulent que l’adoption et la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est nécessaire dans le cadre de la réconciliation. Les Peuples autochtones doivent retrouver leur autonomie, leurs systèmes de gouvernance et obtenir le plein soutien financier du gouvernement pour un accès égalitaire et paritaire à la santé, à l’éducation et à la justice. Ellen Gabriel nous remémora les luttes toujours présentes pour la protection de la terre, de l’eau, pour la survie des droits culturels des peuples autochtones. Elle proposa l’image d’une main tendue vers nous. Saurons-nous bien tendre la nôtre?

Pour plus d’informations:

http://criec.uqam.ca/upload/files/Perspectives_sociales_et_theoriques_sur_la_verite_1.pdf

 

Loi sur la neutralité religieuse de l’État: l’AJP soutient deux nouvelles demandes d’intervention

 

Loi sur la neutralité religieuse de l’État: deux nouvelles demandes d’intervention

Montréal, 12 avril 2018 – La Fédération des femmes du Québec (FFQ) et le Concordia Student Union (CSU) ont déposé des demandes afin de pouvoir intervenir dans le recours initié par le Conseil national des musulmans Canadiens (CNMC), Marie-Michèle Lacoste et l’Association canadienne des droits et libertés (ACDL) demandant de déclarer inconstitutionnelle la Loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes (aussi connu sous le nom de Projet de loi 62).

La FFQ, en appui à sa demande, fait valoir son expertise en matière de défense des droits des femmes, de leur droit à l’égalité ainsi qu’en matière d’analyse intersectionnelle. Le CSU quant à lui cherche à contribuer au débat sur la constitutionnalité de cette loi, particulièrement en ce qui a trait à son application dans le milieu de l’éducation supérieure. Tous deux se préoccupent gravement du caractère discriminatoire de cette législation et de ses impacts négatifs sur l’accès aux droits des femmes musulmanes et racisées en général.

Ces demandes d’intervention sont organisées en collaboration avec l’Association des juristes progressistes (AJP), association dont les avocates désignées au dossier sont membres.

Pour entrevues ou toute demande d’information additionnelle, veuillez contacter :

-Walter Tom, directeur de la Clinique d’information juridique du CSU, 514-848- 2424 poste 5491

-Gabrielle Bouchard, présidente de la FFQ, 514-232-4847

-Me Sau Mei Chiu, Ouellet Nadon et associé.es, 514-528-7228

-Me Richard-Alexandre Laniel, AJP, 514-690-2988

 

Résultats de recherche d'images pour « fédération des femmes du québec »Résultats de recherche d'images pour « concordia student association »

Résultats de recherche d'images pour « association des juristes progressistes »

 

 

 

7e Colloque annuel de l’AJP – 10 fév. 2018

Affiche 2e version

7e colloque annuel de l’AJP – 10 février 2018
@Centre St-Pierre (1212, rue Panet, Montréal)

9h00 – Inscription et Accueil

9: 30 – Violence faite aux femmes: intersections et perspectives juridiques
Stephanie Demers (UQO)
Nina Segalowitz

11: 00 – Enjeux contemporains en droit de l’environnement
Steven Guilbeault (Équiterre)
Me Anne-Julie Asselin (TJL – CQDE)

13 h 30 – Enjeux socio-juridiques de la réforme du Code de procédure civile
Me Pierre Noreau (Université de Montréal)
Me Alain Arsenault (Arsenault & Lemieux)

15: 00 – La réforme des normes du travail
Mélanie Gauvin (campagne 5-10-15)
Me Dalia Gesualdi-Fecteau (UQAM)
Camille G. Grenon (UQAM)

 

Suivi d’un vin d’honneur!

Dîner végan offert

*** 6 heures de formation en voie de reconnaissance par le Barreau du Québec ***

RÉSERVATIONS EN LIGNE: lepointdevente.com/billets/colloqueajp
Possibilité d’achat de billets sur place, sans frais de service : prière de réserver via le info@ajpquebec.org

TARIFS
100$ – Adhésion/renouvellement AJP + frais participation + attestation barreau disponible
50$ – MEMBRES AJP: Frais participation + attestation barreau disponible
25$ – TARIF SOLIDAIRE: frais de participation
75$ – NON-MEMBRES: Frais participation + attestation barreau disponible