Journée internationale des femmes

En cette journée internationale des femmes, l’AJP tient à rappeler que la lutte des femmes pour l’égalité est toujours un enjeu d’actualité et qu’il reste encore beaucoup à faire pour transformer notre société encore empreinte du patriarcat.

Malgré l’égalité juridique et civile, encore trop de femmes, au Québec comme ailleurs, sont victimes de violence, qu’elle soit physique, psychologique, sexuelle ou conjugale.

De plus en plus d’attaques sont perceptibles face aux gains des luttes féministes passées. Que ce soit sous la forme des différents projets de loi visant à rouvrir le débat sur l’avortement, le manque criant de ressources en matière de violences conjugales ou l’inaction des autorités face aux disparitions de centaines de femmes autochtones partout au pays, la reconnaissance des droits des femmes si durement acquise ne tient qu’à un fil. De plus, avons-nous besoin de rappeler que les femmes québécoises occupent encore près du 2/3 des emplois précaires, à temps partiel et trop souvent au salaire minimum (1). Que malgré l’adoption de la Loi sur l’équité salariale, les femmes ne gagnent toujours que 78% du salaire d’un homme en milieu non-syndiqué (2).

Malgré les avancées considérables réalisées en un siècle, il nous reste maintenant à arrimer la théorie avec la pratique. Car l’égalité des femmes ne peut être atteinte uniquement à travers les grands outils juridiques, elle doit se construire chaque jour à travers le travail individuel et collectif de sensibilisation et de déconstruction.

Ainsi, l’AJP tient à souligner que l’égalité, c’est à tous les jours qu’il faut en parler et non seulement le 8 mars!

 

(1) Statistique Canada, Enquête sur la population active, Institut de la statistique du Québec, et Les chiffres clés de l’emploi au Québec, Information sur le marché du travail, gouvernement du Québec, édition 2004, p. 28-29

(2) Statistique de 2002, Statistique Canada, Enquête sur la population active, compilation effectuée par Emploi-Québec, Direction générale à l’intervention sectorielle, octobre 2003

Assemblée générale annuelle de l'AJP: avis de convocation

 

Vous êtes cordialement invités et invitées à participer à la prochaine assemblée générale annuelle de l’AJP.

Quand?  Le lundi 18 mars 2013 à 18h30

Lieu? Aux bureaux de l’AJP 

5323, rue Brébeuf, 2e étage (entrée sur le côté), Montréal
(métro Laurier, à côté du parc Laurier)

L’accueil des membres se fera à partir de 18h00;
il y aura alors service de rafraichissements.

À NOTER QU’IL SERA POSSIBLE DE DEVENIR MEMBRE SUR PLACE

 

ORDRE DU JOUR

1. Ouverture de l’assemblée
2. Élection d’un président et d’une secrétaire d’assemblée
3. Adoption de l’ordre du jour
4. Adoption du procès-verbal de l’assemblée générale du 10 juin 2012
5. Présentation et adoption du rapport d’activités de l’Association des juristes progressistes
6. Présentation du bilan financier de l’Association des juristes progressistes
7. Présentation du plan d’action 2013
8. Création de comités de travail
9. Période d’élections au conseil d’administration et aux comités de travail
– Nomination d’un président et d’un secrétaire d’élections
– Mises en candidature
– Vote
10. Cotisation annuelle
11. Visibilité de l’Association des juristes progressistes et recrutement
12. Levée de l’assemblée

 

Merci de confirmer votre présence!

info@ajpquebec.org

Grève étudiante: Perspectives juridiques et historiques

L’Association des juristes progressistes publie aujourd’hui un texte d’analyse sur les fondements historiques et juridiques de la grève étudiante.

Dans ce texte, l’AJP souligne que la grève étudiante bénéficie d’une reconnaissance historique au sein de la société québécoise, soutient qu’elle a également des assises législatives et contractuelles, et qu’elle est ancrée dans l’exercice des libertés fondamentales d’association et d’expression.

L’AJP fait également une analyse critique de la « judiciarisation » qui a caractérisé la grève étudiante de 2012.

Finalement, l’AJP soumet que le seul encadrement souhaitable serait un qui permettrait d’éviter le recours aux injonctions qui, selon elle, ont heurté de plein fouet le système de démocratie directe qui existe au sein du mouvement étudiant et qui est reconnu par la plupart des institutions d’enseignement post-secondaire.

Finalement, l’AJP rappelle que seul le mouvement étudiant, qui puise sa légitimité dans son rapport direct avec la base, peut décider de son avenir et des moyens de pression qu’il désire utiliser.

Le texte a été rédigé par un comité composé d’avocat(e)s, professeurs en droit et autres juristes avec l’apport d’un politologue spécialisé dans l’étude du mouvement étudiant québécois.

Renseignements :
Sibel Ataoğul 514 704-4924
info@ajpquebec.org

 

Pour télécharger le texte

 

Colloque: Le droit en quête de justice sociale – 9 février

2e colloque annuel de l’Association des juristes progressistes

Date : 9 février 2013

Heure : dès 9h30 (inscriptions à partir de 9h00)

Lieu : Centre St-Pierre (1212 rue Panet, Montréal – métro Beaudry)

 

9h30- Enjeux pour les droits des femmes autochtones  Nos conférencières traiteront des difficultés d’application au Canada de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ainsi que de la discrimination dont les femmes autochtones sont victimes.

  • Ellen Gabriel, activiste autochtone des droits de la personne du territoire mohawk de Kanehsatà:ke (conférence en anglais, mais avec possibilité de poser des questions en français)
  • Me Marie-Ève Lachapelle-Bordeleau, coordonnatrice du dossier Justice et sécurité publique chez Femmes Autochtones du Québec 

 

11h00- Les animaux : objets ou êtres sensibles ?  Au Québec et au Canada, les animaux ne bénéficient que d’une faible protection juridique. Ce constat appelle à une réflexion sur les défis moraux, politiques et légaux à relever afin d’obtenir des lois efficaces pour défendre leurs intérêts.

  • Me Martine Lachance, professeure et directrice du Groupe de recherche international en droit animal (GRIDA) à l’UQAM
  • Me Valéry Giroux, docteure en philosophie à l’Université de Montréal

 

13h30- Réforme de l’assurance-chômage : de mal en pis  Nos conférenciers aborderont les enjeux et les conséquences de la vaste réforme de l’assurance-emploi annoncée unilatéralement par le gouvernement fédéral.

  • Me Jacques Beaudoin, Mouvement Action-Chômage
  • Me Jean-Guy Ouellet, spécialiste en droit de l’assurance-emploi 

 

15h00- Grève étudiante : perspectives juridiques et politiques  Cette conférence vise à offrir une analyse juridique et politique de la notion de « grève étudiante » en abordant l’historique du phénomène, ses particularités, son application dans l’ordre normatif académique, son interaction avec le droit contractuel ainsi que le rôle des Chartes des droits fondamentaux au Québec et Canada.

  • Me Christian Brunelle, professeur à la Faculté de droit de l’Université Laval
  • Me Finn Makela, professeur à la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke 

 

17h- Le colloque sera clôt par un vin d’honneur.

 

INSCRIPTION : S.v.p. envoyez un courriel à info@ajpquebec.org ou appeler au 514-704-4924 pour vous inscrire. Important : indiquez si vous allez prendre un dîner.

Frais d’inscription : 75$ pour les avocatEs ; 50$ pour les non-avocatEs ; 10$ prix solidaire. Paiement comptant, sur place. 


DEMANDE DE RECONNAISSANCE AU BARREAU

À TITRE DE FORMATION EN COURS

 

Affiche-Colloque 2013 pour imprimer

Annonce du colloque annuel de l'AJP

L’AJP est heureuse de vous inviter à son prochain colloque qui le samedi à 9 février à 9h00 au Centre Saint-Pierre, 1212, rue Panet, Montréal, de 9h à 17h00 suivi d’un 5 à 7 avec vin. Veuillez noter que l’AJP est dans le processus d’obtention de la reconnaissance du Barreau pour 6 heures de formation professionnelle pour cette activités, tel que cela a été fait l’année passée.

Voici les conférences:

a. Enjeux pour les droits des femmes autochtones
b. Les animaux : objets ou êtres sensibles ?
c. Réforme de l’assurance-chômage : de mal en pis
d. Grève étudiante : perspectives juridiques et politiques

Parmi les conférencières et conférenciers invités: Ellen Gabriel, Marie-Ève Lachapelle Bordeleau, Christian Brunelle, Finn Makela, Jacques Beaudoin, Jean-Guy Ouellet, Martine Lachance et Valéry Giroux.

Le prix d’entrée est de 75$ pour les avocatEs, 50$ pour les non-avocatEs et 10$ prix solidaire pour les gens à faible revenu. Il y aura une collation avec café pour le déjeuner, un lunch et le vin au 5 à 7. Considérant les coûts et le fait que notre organisme est complètement auto-financé, nous apprécierons que les gens contribuent selon leurs moyens dans la gamme des prix mentionnés. Veuillez vous inscrire à l’adresse suivant: info@ajpquebec.org. Important: indiquer si vous allez prendre un dîner SVP.

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Communications et Comité judiciarisation

L’AJP vient de nommer sa responsable aux communications. Dorénavant, nous vous invitons à contacter Nil Ataogul pour toute demande relative aux médias, entrevues, etc. Cell: 514-814-3556.

De plus, le Comité judiciarisation se rencontre jeudi le 22 novembre à 18 heures aux locaux de l’AJP pour élaborer notre position concernant la judiciarisation de la crise étudiante. Nous prévoyons sortir un texte, avec un communiqué de presse, d’ici la fin janvier, anticipant le sommet sur l’éducation.

Faites partie du débat : venez à la rencontre du 22 novembre!

Nos locaux sont situés au 5323 rue Brébœuf, deuxième étage, entrée par l’escalier de secours sur le côté de l’édifice.

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Panel sur la criminalisation de la non divulgation du statut sérologique – 6 novembre 2012

Prochain événement organisé en partie par l’Association des juristes progressistes, le 6 novembre 2012, de 18h à 20h:

Panel sur la criminalisation de la non divulgation du statut sérologique / Panel Discussion on Criminalization of HIV Non-Disclosure

À la lumière des récents développements de la Cour suprême du Canada dans les décisions R. c Mabior et R. c D.C., OutLaw McGill et RadLaw McGill vous invite à une discussion sur le thème de la criminalisation de la non divulgation du statut sérologique. La discussion se déroulera en français et en anglais, selon la langue de préférence des panelistes. Les questions pourront être posées dans l’une ou l’autre des langues.

In light of the recent Supreme Court decisions, ‘R. v Mabior’ and ‘R. v D.C.’, OutLaw McGill and RadLaw McGill are hosting a panel discussion on the criminalization of non-disclosure of HIV. The panel discussion will be conducted bilingually in the languages the panellists are most comfortable with, and questions can be asked in English or French.

Pour plus d’informations: http://www.facebook.com/events/113888302100366/

 

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Jugement GND

Voici la réaction de l’AJP au jugement de la Cour supérieure qui trouve Monsieur Gabriel Nadeau-Dubois coupable d’outrage au tribunal:

« L’Association des juristes progressistes ne peut qu’exprimer sa déception profonde face à ce jugement de la Cour supérieure qui dénote une dimension politique troublante. L’AJP dénonce une fois de plus la judiciarisation de la lutte étudiante qui trouve pourtant ses bases dans la démocratie participative. Ce jugement est une conséquence fâcheuse de cette judiciarisation et a pour effet de punir un individu qui a pourtant défendu des principes démocratiques reconnus depuis des décennies dans le milieu étudiant québécois ».

Les 5 à 7 de l'AJP – 3 octobre 2012 à 17h30

DÉLIBÉRATION PARTICIPATIVE & MODE DE SCRUTIN: 

RÉFLÉCHIR SUR L’EXERCICE DÉMOCRATIQUE APRÈS LE PRINTEMPS 2012 AU QUÉBEC ?

 

Avec

HUGO CYR, professeur et chercheur au Département des sciences juridiques de la Faculté de science politique et de droit de l’UQAM

&

FRANÇOIS-XAVIER INCHAUSPÉ, chargé de cours au Département de philosophie de l’UQAM

Qui discuteront de :

  • Comment «démocratiser la démocratie» ?
  • La réforme du mode de scrutin et gouvernance
  • Mouvements sociaux et politiques publiques

Date : 3 octobre 2012
Heure : dès 17h30
Lieu : Le Centre St-Pierre (1212 rue Panet, Montréal, salle 204 – métro Beaudry)

Des crudités et du vin seront servis.

INSCRIPTION : S.v.p. envoyer courriel à info@ajpquebec.org ou appeler au 514-703-4345 pour vous inscrire. L’inscription n’est pas obligatoire.

 

La loi électorale québécoise et les interventions des tiers

Cette note a été préparée par l’Association des juristes progressistes (AJP), un rassemblement d’avocats et d’avocates, d’étudiants et d’étudiantes et de travailleurs et travailleuses voués à la défense des droits et déterminés à mettre le juridique au service de la lutte pour la justice sociale et la fin des inégalités. Elle vise à informer les citoyen-ne-s et les groupes de la société civile qui désirent organiser certaines activités de nature politique pendant la présente campagne électorale provinciale, que ces dernières soient à finalité informative ou militante. Celle-ci ne constitue pas un avis juridique. Pour obtenir des informations supplémentaires, veuillez consulter le site Internet du Directeur général des élections au http://www.electionsquebec.qc.ca/.

Les tiers et les interventions publiques de nature politique

La Loi électorale[1] (ci-après, Loi) n’interdit pas aux tiers, c’est-à-dire les personnes qui ne sont pas membres d’un parti politique ou qui n’agissent pas au nom d’un parti et les personnes morales autres que les partis politiques, toutes formes d’interventions publiques de nature politique. Toutefois, la Loi encadre ces activités en imposant certaines règles à quiconque intervient dans la sphère publique pendant la période électorale[2]. Ces règles concernent les dépenses électorales qui se définissent comme suit dans la Loi :

402. Est une dépense électorale le coût de tout bien ou service utilisé pendant la période électorale pour:

1°  favoriser ou défavoriser, directement ou indirectement, l’élection d’un candidat ou celle des candidats d’un parti;

2°  diffuser ou combattre le programme ou la politique d’un candidat ou d’un parti;

3°  approuver ou désapprouver des mesures préconisées ou combattues par un candidat ou un parti;

4°  approuver ou désapprouver des actes accomplis ou proposés par un parti, un candidat ou leurs partisans.

Il est à noter que ces dépenses ne peuvent être faites ou être autorisées que par l’agent officiel d’un parti ou d’un candidat (articles 413 et 415).

Afin de ne pas être considérée comme une dépense électorale aux yeux de la Loi et ainsi être légale, l’intervention du tiers doit correspondre à l’une des exceptions énoncées à l’article 404 de la loi que nous reproduisons partiellement ici :

404. Ne sont pas des dépenses électorales

1°  la publication, dans un journal ou autre périodique, d’articles, d’éditoriaux, de nouvelles, d’entrevues, de chroniques ou de lettres de lecteurs, à la condition que cette publication soit faite sans paiement, récompense ou promesse de paiement ou de récompense, qu’il ne s’agisse pas d’un journal ou autre périodique institué aux fins ou en vue de l’élection et que la distribution et la fréquence de publication n’en  soient pas établies autrement qu’en dehors de la période électorale;

2° le coût de production, de promotion et de distribution selon les règles habituelles du marché de tout livre dont la vente, au prix courant du marché, était prévue malgré la prise du décret;

3°  la diffusion par un poste de radio ou de télévision d’une émission d’affaires publiques, de nouvelles ou de commentaires, à la condition que cette émission soit faite sans paiement, récompense ou promesse de paiement ou de récompense;

[…]

12° les dépenses, dont le total pour toute la période électorale n’excède pas 200 $, faites ou engagées pour la tenue de réunions, y compris la location de la salle et la convocation des participants, pourvu que ces réunions ne soient pas organisées directement ou indirectement pour le compte d’un candidat ou d’un parti;

13° les dépenses de publicité, dont le total pour toute la période électorale n’excède pas 300 $, faites ou engagées par un intervenant particulier autorisé conformément à la section V du présent chapitre pour, sans favoriser ni défavoriser directement un candidat ou un parti, soit faire connaître son opinion  sur un sujet d’intérêt public ou obtenir un appui à une telle opinion, soit prôner l’abstention ou l’annulation du vote;

Le statut d’intervenant particulier

L’intervenant particulier est un électeur ou un groupe d’électeurs ne possédant pas la personnalité morale[3] qui effectue des dépenses de publicité qui n’excèdent pas 300$ au cours d’une période électorale « pour, sans favoriser ni défavoriser directement un candidat ou un parti, soit pour faire connaître son opinion sur un sujet d’intérêt public ou obtenir un appui à une telle opinion, soit prôner l’abstention ou l’annulation du vote »[4]. Contrairement au tiers qui agit sans recevoir de contrepartie, c’est-à-dire sans recevoir un paiement, une promesse de paiement ou une récompense, l’intervenant particulier doit obéir aux dispositions particulières s’appliquant à ses activités en vertu de la Loi[5].

Les intervenants particuliers peuvent agir soit à titre d’intervenant particulier-électeur, soit à titre d’intervenant particulier-groupe. Les règles qui s’appliquent aux deux formes d’intervenants sont les mêmes, à l’exception que le groupe doit nommer un représentant qui sera la seule personne habilitée à faire les dépenses[6]. Ces règles se résument notamment par l’obtention préalable de l’autorisation au cours de la période électorale (art 457.2), ne pas être membre ou devenir membre d’un parti politique pendant la période électorale (art 457.3 et 457.12), faire des dépenses qui sont en lien avec sa demande et qui ne favorisent ou qui ne défavorisent pas directement un candidat ou un parti (art 457.13), ne pas dépenser plus de 300$ en publicité, la remise d’un rapport comptabilisant toutes les dépenses de l’intervenant particulier (art 457.18), etc.

Les tiers et les médias sociaux

La prochaine campagne électorale sera sans doute la première campagne dite 2.0. au Québec. Twitter, Facebook et YouTube semblent tomber à l’extérieur du cadre légal instauré par la Loi électorale. L’utilisation de ces médias est gratuite et n’est pas considérée comme une dépense électorale. Toutefois, si, par exemple, des fonds sont engagés pour la réalisation d’un vidéo diffusé sur YouTube, ces fonds peuvent être considérés comme des dépenses électorales.

Décisions sur les interventions des tiers au cours d’une campagne électorale

En janvier 2012, la Cour suprême du Canada (CSC), le plus haut tribunal du pays, a refusé l’autorisation d’en appeler d’une décision de la Cour d’appel du Québec concernant la participation des tiers au cours de la campagne électorale. La Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) et six syndicats affiliés remettaient en question la constitutionnalité de la Loi électorale au nom de la liberté d’expression. La Cour supérieure et la Cour d’appel vont rejeter les arguments de la FTQ et vont soulever l’importance d’assurer la primauté du rôle d’électeur, l’égalité des chances entre les candidats et les partis politiques et l’équité du processus électoral; d’assurer l’intégrité et la transparence du processus afin de maintenir la confiance du public dans les institutions; et finalement d’assurer que les candidats et partis politiques puissent donner leurs points de vue sans que le débat ne soit concentré ou récupéré par ceux et celles qui ont accès à d’importants moyens financiers (voir Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec c. Québec (Directeur général des élections), 2010 QCCS 956 au para 49).

La Cour supérieure et la Cour d’appel du Québec conviennent que les dispositions de la Loi peuvent porter atteinte à la liberté d’expression, mais l’objectif et les moyens utilisés par la Loi et le Directeur général des élections sont raisonnables.  Les atteintes à la liberté d’expression par la Loi électorale, reconnues par les tribunaux, se justifient donc au sens de l’article premier de la Charte canadienne des droits et libertés de la personne. La Cour suprême, en rejetant l’appel, confirme la constitutionalité des dispositions de la Loi électorale concernant les tiers.

Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec c. Québec (Directeur général des élections), 2010 QCCS 956: http://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2010/2010qccs956/2010qccs956.html

Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 7649 (FTQ) c. Québec (Directeur général des élections), 2011 QCCA 1043: http://www.canlii.org/fr/qc/qcca/doc/2011/2011qcca1043/2011qcca1043.html


[1] Loi électorale, LRQ, c E 3.3.

[2] Cette période commence le lendemain du jour de la prise du décret ordonnant la tenue d’une élection et se termine le jour du scrutin à l’heure de fermeture des bureaux de vote, Loi électorale, art 401.1.

[3] La majorité des personnes physiques qui constituent le groupe doivent posséder la qualité d’électeur.

[4] Loi électorale, art 404.13.

[5] Section V (Autorisation des dépenses des intervenants particuliers) qui apparaît sous le Chapitre VI relatif au contrôle des dépenses électorales, art 457.2 et suiv.

[6] Pour une présentation exhaustive de ces règles veuillez consulter les guides de l’intervenant particulier à l’adresse suivante : http://www.electionsquebec.qc.ca/francais/formulaire/provincial.php#tax_2. Il est important de noter que l’intervenant particulier est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000$ s’il fait une fausse déclaration, s’il remet un faux rapport ou s’il produit une pièce justificative faux ou falsifié et d’une amende de 500 $ à 10 000$ s’il contrevient à certaines dispositions de la Loi électorale (voir les guides de l’intervenant particulier pour les détails des dispositions pénales).

Campagne de témoignage

La Ligue des droits et libertés, le Comité légal de la CLASSE et l’Association des juristes progressistes se réunissent pour récolter, d’ici le 13 août 2012, les témoignages d’étudiants et d’étudiantes et de citoyens et de citoyennes qui, depuis le début de la grève étudiante, ont fait l’objet d’intimidation ou de brutalité policière, d’arrestation, de détention, d’accusation quelconque ou encore de représailles et refus d’accès à des lieux publics ou des services (notamment pour avoir porté le carré rouge).

Les trois organismes entendent produire un rapport avec ces témoignages, permettant ainsi d’avoir un aperçu plus global de l’ampleur de la répression policière, judiciaire et politique.

Nous vous invitons à prendre connaissance du document explicatif ci-joint (dont un aide-mémoire pour vous aider à rédiger vos témoignages) et à envoyer vos témoignages qui seront analysés en toute confidentialité à temoignage@liguedesdroits.ca.

Voir ici le document contenant la marche à suivre.

Vous pouvez aussi nous suivre sur la page Facebook de l’événement: www.facebook.com/#!/events/129716180501824.

Nicole Filion, Ligue des droits et libertés (www.liguedesdroits.ca)

Andrée Bourbeau, Comité légal de la CLASSE (www.bloquonslahausse.com)

Sibel Ataogul, Association des juristes progressistes (www.ajpquebec.org)

Assemblée générale de l'AJP – 10 juin 2012 à 14h00 à Montréal

Bonjour à tous et à toutes,

Nous vous convions à notre première assemblée générale annuelle, qui aura lieu le dimanche 10 juin à 14h.
Cette rencontre aura lieu aux locaux de l’AJP, soit au 5323 rue Brébeuf, 2e étage (entrée sur le côté) prés du métro Laurier.

Nous publierons une proposition d’ordre du jour d’ici quelques jours. Il faut être membre pour participer et voter mais on peut devenir membre le jour même.

Nous aimerions que les personnes intéressées à participer à cette rencontre nous confirment leur présence en écrivant à l’adresse info@ajpquebec.org.

Merci et au plaisir de vous y voir en grand nombre!

Le C.A. de l’AJP

P.S.: Notre membership n’est PAS limité aux membres du Barreau. Voici nos statuts sur qui peut devenir membre:

« 2.4 MEMBRES

2.4.1 Toute personne qui correspond à l’une des descriptions suivantes peut devenir membre :

(a) Toute avocate ou avocat, ou toute personne qui, au moment de son adhésion au groupe est autorisée à pratiquer le droit, peu importe l’endroit;

(b) Tout étudiante ou étudiant en droit ou science juridique, toute personne inscrite à un programme d’études en droit ou tout autre domaine connexe ;

(c) Toute travailleuse ou travailleur oeuvrant dans le domaine juridique, toute personne qui œuvre présentement ou qui a déjà œuvré ou qui est en formation pour œuvrer dans tout cabinet, étude, coopérative, groupe communautaire, syndicat ou regroupement de travailleurs et travailleuses ou toute autre institution qui a comme fonction principale de fournir ou d’administrer des services, de l’information ou d’éducation juridiques ou qui, en tant qu’individu, fournit ou administre des services, de l’information ou d’éducation juridiques;

2.4.2 En plus de correspondre à l’une des catégories ci-haut mentionnés, la personne qui souhaite être membre de l’AJP doit s’intéresser aux buts et aux activités de l’association et se conformer aux procédures établies par résolution du conseil d’administration, le cas échéant »