Réaction de l’AJP à la Décision Anita Krajnc

Réaction AJP – Décision Anita Krajnc

L’AJP accueille avec satisfaction mitigée le jugement R. c. Krajnc du 4 mai dernier, de la Cour de justice de l’Ontario. Cette cause a fait grand bruit au sein des milieux de protection des animaux, au Canada mais également à l’échelle internationale. Anita Krajnc, fondatrice et activiste au sein de l’organisation Toronto Pig Save, faisait face à une accusation de méfait envers les « biens » de Van Boekel Hog Farms, pour son acte d’avoir donné de l’eau à boire à des cochons en route pour l’abattoir (ou, du « liquide inconnu » pour la Couronne).

Bien qu’elle fût acquittée, puisque le juge Harris trouva qu’elle n’a pas volontairement empêché, interrompu ou gêné l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime des biens de cette compagnie, cette décision ne comble pas toutes les attentes des personnes questionnant la classification des animaux non-humains en tant que propriété, particulièrement dans le contexte québécois où depuis fin 2015, en droit civil, l’animal n’est pas un bien. Le juge Harris a explicitement rappelé le statut de bien des cochons, ajoutant qu’il en est toujours de même pour les animaux domestiques.

L’AJP accueille avec satisfaction le fait que le juge Harris ait accordé un droit de témoignage à quatre experts sur l’élevage industriel d’animaux destinés à la consommation, soit un vétérinaire, une behavioriste cognitive, un chercheur en nutrition, ainsi qu’un chercheur en environnement. Les aspects éthiques, de santé ainsi qu’environnementaux fort problématiques de l’élevage industriel d’animaux de ferme ont ainsi pu être soulevés dans le cadre de ce procès, et sont résumés par le juge Harris au sein de sa décision.

Malgré un statu quo juridique consolidé par cette décision, l’AJP espère qu’elle contribuera à la plus large remise en question sociale de ce mode d’élevage des animaux, pouvant dans le futur contribuer à une telle réforme juridique sur la question en droit criminel canadien.

Joyeux 1er mai à toutes et tous!

Nous souhaitons un joyeux 1er mai à tous les travailleurs et toutes les travailleuses!

Ici, un court texte sur les origines de cette journée et la lutte syndicale pour la journée de travail de 8 heures, par Rosa Luxemburg.

Nouvelle constitution du Conseil d’administration

L’AJP tient à remercier ses administrateurs et administratices sortantEs pour leur temps et efforts consacrés à l’avancement de notre organisation!
Un merci particulier à deux de nos membres fondatrices, Me Sibel Epi Ataoğull et Me Marie-Claude St-Amant pour leurs 7 années d’implication!

La nouvelle équipe du Conseil d’administration de l’AJP fera tâche de continuer sa mission avec succès et invite d’ores et déjà les avocatEs, juristes et étudiantEs en droit à devenir membres de l’organisation!

Législation en matière de sécurité nationale au Canada

Dans la foulée des consultations publiques sur la politique fédérale en matière de sécurité nationale auxquelles l’AJP participe, le professeur Evan Fox-Decent de la Faculté de droit de l’Université McGill viendra nous faire une présentation sur le thème de la législation canadienne en matière de terrorisme et de sécurité nationale.

Quand : 7 novembre 2016, à partir de 18h
Où : local DS-1950 (Pavillon DS, 320 Ste-Catherine Est), UQAM.
Vin d’honneur et grignotines seront fournies sur place.
La conférence est gratuite et ouvert à tou.te.s. Contribution suggérée de 10$.
La conférence sera en anglais mais la période de questions sera bilingue (et on traduira les réponses en anglais).
L’activité est reconnue comme étant de la formation continue par le Barreau du Québec.

*Conférence organisée conjointement avec la Clinique internationale de défense des droits humains de l’UQAM

https://www.mcgill.ca/law/fr/about/profs/fox-decent-evan

Événement Facebook

Lancement NCS L’accès à la justice, quelle Justice ?

C’est avec fierté que le comité d’accès à la justice de l’Association de juristes progressistes (AJP) vous invite à participer au lancement de l’édition no 16 des Nouveaux Cahiers du socialisme : L’accès à la justice, quelle Justice? 

Inspirés par une volonté de justice accessible à tous, des expertEs juristes, sociologues, politologues et militantEs partagent différentes opinions. Les lecteurs découvriront un cahier inspirant qui révèle des perspectives, dimensions, luttes et bilan au tour d’un thème sensible comme celui de l’accès à la justice.

Publié par le Collectif d’analyse politique, les Nouveaux Cahiers du socialisme seront vendus sur place au prix de 20,00$ (taxes incluses).

Où : Café coop Touski

Quand : le 22 septembre 2016, 17h30-20h30

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Chats errants : une souffrance ignorée par la loi

Les déménagements estivaux du 1er juillet approchant, tenez-­‐vous-­‐le pour dit : si vous faites le choix d’abandonner votre chat à l’extérieur à cette occasion, le droit québécois ne possède aucun outil lui attribuant protection, cet animal devenant alors aussi simplement à la merci des autorités municipales.

Les médias sociaux faisaient état dans un passé récent d’une colonie de chats errants dans une municipalité du Québec qui, à défaut de trouver un chez-­‐soi bien à eux, ont été nourris par certains habitants à l’encontre du règlement municipal prévoyant des amendes pour une telle « infraction ». Les mêmes sources affirment que des abris ont été construits pour qu’ils s’y réfugient par temps de grands froids, abris qui en octobre 2012, auraient été détruits par la municipalité.

Les citoyens concernés par le bien-­‐être de ces chats ont rapporté avoir retrouvé plusieurs chats décédés, dont une femelle enceinte. Certains auraient été retrouvés morts sur des conteneurs à déchets. Devant cette situation, une citoyenne a communiqué avec le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ), lequel est responsable de la mise en œuvre de la Loi sur la protection sanitaire des animaux. La citoyenne mentionne qu’elle n’a pas reçu de réponse satisfaisante, le MAPAQ ayant, semble-­‐ t-­‐il, affirmé ne pas être en mesure de l’aider : ces chats étant sans propriétaires, ils ne sont pas visés par ladite loi.

Pourquoi la municipalité a-­‐t-­‐elle fait le choix de ces actions de sanction, plutôt que de mettre en oeuvre un programme de stérilisation, par exemple? En tant que juriste, je me questionne sur la façon dont le droit encadre au Québec une situation aussi troublante. Il faut que notre droit valorise l’acte noble de sauver de la souffrance des êtres sensibles dont la science a démontré sans équivoque la capacité à ressentir la douleur.

Cette souffrance ignorée par le droit n’est malheureusement pas un exemple unique au Québec. De plus en plus de gens reconnaissent que les lois municipales, provinciales et fédérales ne protègent pas suffisamment les animaux. On se rappellera les nombreuses saisies d’animaux dans les usines à chiots et la divulgation des pratiques cruelles du Berger Blanc.

Notre système juridique de droit civil considère les animaux pratiquement au même titre que notre table de cuisine, en les assimilant à la catégorie des biens meubles. Or, ce que ce manque d’encadrement juridique a pour effet, dans la pratique, est sans doute moins connu. Ce qui s’est déroulé dans cette municipalité, sans que cela ne fasse grand bruit, est un exemple des lacunes de ce système : des animaux qui sont libres dans la nature, sans propriétaire, à qui le droit ne reconnaît pas la capacité à souffrir, étant un bien sans maître. Cela n’est pas le cas dans le reste du Canada, régi par un système juridique de Common Law.

Cette fiction juridique civiliste mène donc à des résultats inusités dans la vie courante. Selon cette logique, les chats errants, ou tout autre animal vivant à l’état sauvage sans maître, ont moins la capacité de souffrir et de survivre que les chats ayant trouvé propriétaire : cela est visiblement absurde. En outre, les animaux sans maîtres du Québec n’ont pas droit à la même protection que leurs semblables des autres provinces, valeur de protection qui leur serait simplement attribuée en traversant la frontière ontarienne. Il est donc clair que ces deux résultats ne sont ni logiques, ni raisonnables.

Il est inacceptable que des élus et des fonctionnaires usent de vides juridiques et négligent d’agir contre la cruauté envers les animaux, allant souvent à l’encontre de l’opinion de la majorité de la population. Dans une société démocratique, nous devrions considérer le droit comme un outil de protection contre le mal infligé sans nécessité, et non pas le motif qui justifie de tels actes.

Manifestation du 15 mars

L’Association des juristes progressistes en appelle au calme et au respect des droits

Chaque année, chaque 15 mars, les médias déplorent la « violence » de la manifestation contre la brutalité policière. Encore une fois, les policiers auront été « forcés » d’intervenir pour arrêter la violence de la foule.

Chaque année, chaque 15 mars, il y a un discours politique pertinent qui est dissipé dans les vapeurs lacrymogènes, qui est étouffé dans les souricières. L’AJP déplore cette situation : la brutalité policière existe et mérite d’être dénoncée. La manifestation pacifique est un mode privilégié de l’expression politique et il est légitime pour les citoyens de dénoncer la brutalité policière par ce moyen.

Un message pertinent

Personne ne peut plus nier sérieusement l’existence des abus policiers. La brutalité policière, ça tue les itinérants quand ils sont en crise[1] et ça leur colle des contraventions qu’ils ne pourront jamais payer[2]. Ça cogne sur les plus vulnérables, sur les paumés, les poqués et les marginaux. La brutalité policière, ça menace un pauvre diable de le menotter à l’extérieur à -40o[3]. Parfois, il y a une caméra au bon endroit au bon moment. Souvent, non.

La contestation politique aussi goûte à la violence policière. La Ligue des droits et liberté, l’Association pour une solidarité syndicale étudiante et l’AJP ont recensé et analysé des centaines de témoignages de la brutalité de la répression de la grève étudiante de 2012[4].

La brutalité policière, c’est aussi un phénomène institutionnel. Les gestes répréhensibles et abusifs des agents restent trop souvent impunis. Et les institutions chargées de surveiller le travail des agents de la paix donnent trop souvent l’impression d’être complaisantes. Nous choisissons un seul exemple, parmi tant : quand le coroner Jean Brochu rédige son rapport sur la mort de Mario Hamel, cet itinérant agité qui brandissait un couteau sur la rue St-Denis en juin 2011, il ne se questionne pas sur le fait que l’homme a reçu la balle dans le dos[5]. Il ne mentionne pas que cette balle dans le dos contredit la version rapportée par les policiers présents. Il ne s’attarde pas sur l’absence de trace de poivre de Cayenne sur le visage de feu monsieur Hamel, ce qui contredit encore la version policière. Il n’y aura eu qu’Isabelle Richer, journaliste à Radio-Canada[6], pour s’indigner du mensonge des agents impliqués et de l’impunité qui s’ensuivit. Car, malgré cette balle dans le dos, malgré les rapports mensongers des agents présents, il n’y aura eu aucune conséquence pour les policiers.

L’AJP prend acte de la création du Bureau des enquêtes indépendantes. L’organisme, créé l’an dernier, aura pour mission d’enquêter lorsqu’une personne décède ou est blessée gravement lors d’une intervention policière ou lors de sa détention.  L’organisme sera diriger par un civil, mais ses enquêteurs seront principalement des policiers… Nous réservons notre jugement sur l’efficacité du nouvel organisme. Celui-ci devra par ailleurs composer avec une mentalité empreinte de corporatisme et de complaisance au sein des corps policiers.

Par exemple, la Cour suprême du Canada a récemment entendu une cause illustrant les difficultés rencontrées par l’Unité des enquêtes spéciales, l’équivalent ontarien du nouveau Bureau des enquêtes indépendantes[7]. Dans cette affaire, à l’occasion d’événements où des justiciables ont été abattus par des agents de la paix, les supérieurs des policiers impliqués leur avaient ordonné de ne prendre aucune note avant d’avoir consulté un avocat, en prévision justement de l’enquête de l’UES.

Rappelons également qu’au printemps dernier, la Cour supérieure, dans le contexte de l’enquête du coroner sur la mort de Freddy Villanueva, concluait que la Ville de Montréal et la Fraternité des policiers et policières de Montréal faisait « obstruction à l’enquête du coroner », ce qui « discrédite l’administration de la justice »[8]. On ne saurait mieux illustrer la couverture institutionnelle de la brutalité policière.

Les excuses et la vertu

Lorsque des policiers sont accusés des crimes graves, on ne condamne pas tous les uniformes de la province.  Quand des hauts gradés des organisations policières sont arrêtés pour avoir vendu des informations sensibles au crime organisé[9] ou pour avoir détourné des fonds[10], on parle toujours de cas isolés. L’AJP souligne ici l’injustice et l’inégalité de traitement médiatique : quand une vitrine est brisée le 15 mars, ils sont nombreux à applaudir l’arrestation de masse. Et combien de fois a-t-on entendu qu’il fallait carrément interdire cette manifestation ?

Les citoyens qui se rassemblent pour dénoncer une situation réelle et choquante ont le droit de s’exprimer. Et ils ne devraient pas perdre pas ce droit si un autre profite de l’occasion pour casser une vitrine. La liberté d’expression, c’est plus important qu’une coupe Stanley, et personne ne songerait à renoncer à la coupe Stanley pour protéger les vitrines qui seraient nécessairement fracassées à sa venue.

Quand on veut tuer son chien…

On l’accuse d’avoir la rage. Les forces de l’ordre ont tout intérêt à discréditer le message véhiculé le 15 mars. Et la répression de cette manifestation, année après année, a de quoi en dissuader beaucoup d’y participer. Les policiers savent très bien qu’une plus grande présence policière augmente le risque d’accrochage. Et ils savent très bien que la présence d’incidents violents  discréditera le message véhiculé par les manifestants.

Considérant l’animosité naturelle de la police envers cette manif et considérant son intérêt à ce que des gestes répréhensibles soient commis (pour mieux la discréditer et la réprimer), craindre l’utilisation d’agents provocateurs ne relève pas de la théorie du complot. La Sûreté du Québec s’est fait prendre à ce jeu au Sommet de Montebello, en août 2007. Après que ses agents eussent été démasqués, la SQ s’est défendue en affirmant que ses agents n’agissaient pas comme agents provocateurs, mais ne devaient qu’infiltrer la manifestation. Les vidéos de « l’évacuation » des agents démasqués ne laissent pourtant pas place au doute[11]. Le foulard au visage, la roche dans les mains d’un des agents, comme le bâton télescopique dans son sac, n’étaient que des accessoires de son déguisement, selon le Comité de déontologie policière. Le Comité ne s’est pas offusqué de l’opération policière, nommée, avec beaucoup d’à-propos, « Flagrant délit » (d’ailleurs, quatre autres policiers y participaient). Seuls deux chefs de la citation en déontologie seront finalement retenus, contre un seul des policiers participants : pour avoir manqué de politesse et pour avoir tenu un langage obscène[12]. La sanction? Une réprimande et un avertissement[13]. L’AJP dénonce cette absolution institutionnelle de l’utilisation d’agents provocateurs.

Agir avec grandeur et maturité

Dans ces circonstances, l’AJP appelle les forces de l’ordre au calme et à la retenue. Nous demandons à ce qu’elles agissent avec maturité et professionnalisme. Dans l’immédiat, une plus faible visibilité policière réduirait les risques d’affrontement. Laisser la manifestation se dérouler démontrerait une capacité d’accepter la critique et serait à l’honneur du SPVM.

Les policiers intègres devraient être les premiers à s’indigner des abus commis par leurs collègues. Si le sentiment d’impunité n’était pas si grand, il y aurait moins de brutalité policière, et moins de colère de la part des justiciables. Quand les inconduites policières envers les citoyens les plus vulnérables sont ignorées ou excusées, l’impunité révolte. En attendant la mise en place de mécanismes efficaces de surveillance de la police, l’AJP en appelle au calme et au respect des droits. La protection de quelques vitrines ne saurait justifier d’étouffer l’expression d’un message aussi primordial que la dénonciation de la brutalité et l’impunité policière.

 


[1]   Pour ne mentionner que quelques cas récents : Alain Magloire, Mario Hamel, Farshad Mohammadi.

[2]   Voir le rapport de la Commission des droits de la personne : La judiciarisation des personnes itinérantes à Montréal : un profilage social, Novembre 2009. Disponible en ligne : http://www.cdpdj.qc.ca/publications/itinerance_avis.pdf

[3]   http://www.lapresse.ca/actualites/montreal/201401/02/01-4725248-je-vais-tattacher-a-un-poteau-pendant-une-heure-menace-un-policier-par-40.php

[4]   http://www.asse-solidarite.qc.ca/wp-content/uploads/2013/04/rapport-2013-repression-discrimination-et-greve-etudiante11.pdf

[5]   http://fr.scribd.com/doc/115517298/Rapport-du-coroner-sur-la-mort-de-Mario-Hamel

[6]   https://www.youtube.com/watch?v=WF7AxQJ18lQ

[7]   Woods c. Schaeffer, 2013 CSC 71

[8]   Montréal (Ville de) c. Perreault, 2013 QCCS 1667 (CanLII)

[9]   http://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-affaires-criminelles/affaires-criminelles/201401/22/01-4731178-le-double-jeu-de-benoit-roberge.php

[10] http://www.lapresse.ca/actualites/justice-et-affaires-criminelles/affaires-criminelles/201401/27/01-4732943-quatre-officiers-superieurs-de-la-sq-accuses-de-fraude.php

[11] https://www.youtube.com/watch?v=7S1nHvvkzvA

[12] Commissaire à la déontologie policière c. Boucher, 2011 CanLII 13142 (QC CDP)

[13] Commissaire à la déontologie policière c. Boucher, 2011 CanLII 30640 (QC CDP)

Assemblée générale de l'AJP: avis de convocation

Vous êtes cordialement invités et invitées à participer à la prochaine assemblée générale annuelle de l’AJP.

Quand?  Le lundi 17 mars 2014 à 18h30

Lieu? Aux bureaux de l’AJP 

5323, rue Brébeuf, 2e étage (entrée sur le côté), Montréal 
(métro Laurier, à côté du parc Laurier)

L’accueil des membres se fera à partir de 18h00;
il y aura alors service de rafraichissements.

À NOTER QU’IL SERA POSSIBLE DE DEVENIR MEMBRE SUR PLACE

 

ORDRE DU JOUR

1. Ouverture de l’assemblée
2. Élection d’un président et d’une secrétaire d’assemblée
3. Adoption de l’ordre du jour
4. Adoption du procès-verbal de l’assemblée générale du 18 mars 2013
5. Présentation et adoption du rapport d’activités de l’Association des juristes progressistes
6. Présentation du bilan financier de l’Association des juristes progressistes
7. Présentation du plan d’action 2014
8. Création de comités de travail
9. Période d’élections au conseil d’administration et aux comités de travail
– Nomination d’un président et d’un secrétaire d’élections
– Mises en candidature
– Vote
10. Cotisation annuelle
11. Visibilité de l’Association des juristes progressistes et recrutement
12. Levée de l’assemblée

 

Merci de confirmer votre présence!

info@ajpquebec.org

Le 8 mars n’est pas une fête

En cette journée internationale des femmes, l’Association des juristes progressistes tient à rappeler que beaucoup reste encore à accomplir avant de parler de véritable égalité entre les hommes et les femmes.

Certes, cette journée du 8 mars peut servir à souligner les luttes passées et les femmes qui les ont durement menées.  Il ne faut jamais oublier que le chemin parcouru a été ardu et rempli d’obstacles.  Aucun droit, que ce soit le droit de vote ou le droit au divorce, n’a été donné aux femmes sur un plateau d’argent.  La remise en question des privilèges masculins et les revendications pour l’égalité des femmes ne vont jamais de soi, peu importe le lieu et l’époque. Que ce soit par les saccages des bureaux de vote, les manifestations ou les grèves de la faim, des femmes ont lutté et ont souvent chèrement payés les avancées dont nous bénéficions toutes aujourd’hui.

Mais il faut éviter de tomber dans l’idée qu’ici, au Québec, tout est gagné.

Plusieurs batailles restent à faire.

Nous pouvons penser notamment au contrôle du corps des femmes qui demeure un enjeu de taille et se manifeste très souvent par des phénomènes plus sournois et plus subtils.  Cette inégalité n’est pas inscrite dans un texte de loi.  Elle est invisible et profondément ancrée dans les mentalités.  Elle demeure reléguée à la sphère privée, aux relations interpersonnelles.

Notons par exemple la remise en question constante du droit à l’avortement par des projets de lois privés provenant des députés conservateurs, qui ne criminalisent pas directement ce droit mais qui en restreignent l’accès ou culpabilisent les femmes qui font ce choix.  Il faut éviter de croire que le droit des femmes à décider de leur corps est garanti.  Il nous suffit de souligner la bataille que mènent actuellement les femmes espagnoles, alors que le gouvernement souhaite restreindre radicalement l’accès à l’avortement pendant les 14 premières semaines de grossesse. Cet exemple nous permet de croire qu’ici comme ailleurs, ce droit est constamment menacé et qu’il ne suffit que d’une décision gouvernementale pour le mettre sérieusement en danger.

La notion de consentement à une relation sexuelle demeure toujours un concept flou et encore aisément remis en question.  Au Canada, une femme sur quatre subira une agression à caractère sexuel au cours de sa vie[1].  À toutes les 17 minutes, un geste d’agression est commis envers une femme[2].  Ces statistiques ne concernent que les cas qui sont officiellement dénoncés aux autorités.  Ces chiffres parlent d’eux-mêmes et illustrent bien tout le travail à faire en matière d’égalité.

La journée internationale des femmes doit servir de levier pour dénoncer le mythe de l’égalité déjà atteinte.  Il doit servir le devoir de mémoire, certes, mais aussi à nous rappeler qu’au Québec, en 2014, il nous reste toujours un long chemin à parcourir avant de parler de véritable égalité, en théorie comme en pratique.

 



[1] DOCUMENT D’INFORMATION ET DE RÉFLEXION SUR LES AGRESSIONS À CARACTÈRE SEXUEL ET SUR LES CALACS, Regroupement québécois des CALACS, publié en 1993 et mis à jour en 2000,

[2] Ibid.

Colloque annuel – 8 février

3e colloque annuel de l’Association des juristes progressistes

Date : 8 février 2014

Heure : dès 9h30 (inscriptions à partir de 9h00)

Lieu : Centre St-Pierre (1212 rue Panet, Montréal – métro Beaudry)

 

9h30- Enjeux en droit du logement  Nos conférenciers aborderont le rapport de force des locataires face au contrat d’adhésion qu’est le bail du logement ainsi que les clauses discriminatoires qui se retrouvent dans les baux.

  • Me Suzanne Guèvremont, avocate en droit du logement et chargée de cours à l’UQAM
  • M. Mathieu Frappier, Association des locataires de Villeray

 

11h00- Femmes immigrantes et le marché du travail  Nos conférenciers discuteront des défis que pose le marché du travail québécois aux femmes immigrantes.

  • Me Émilie Giroux-Gareau, avocate
  • M.  Javiera Arraya de l’Association des travailleuses/eurs des agences de placement

 

12h30- Dîner

 

13h30- La justice participative et les modes « alternatifs » de règlement des différends : perspectives critiques  Cette conférence vise à offrir une analyse critique de la réforme du Code de procédure civile proposée par le gouvernement québécois.

  • Me Marie-Claire Belleau, professeure à la Faculté de droit de l’Université Laval

 

15h00- Seul-e contre la justice  Nos conférenciers aborderont les enjeux pour une personne qui se représente seule devant les tribunaux ainsi que les questions d’accès à la justice.

  • Mme Emmanuelle Bernheim, professeure en droit à l’UQAM et M. Richard-Alexandre Laniel, étudiant
  • M. Roch Lafrance de l’Union des travailleurs et travailleuses accidenté-e-s de Montréal

 

17h- Le colloque sera clôt par un vin d’honneur.

 

INSCRIPTION : S.v.p. envoyez un courriel à info@ajpquebec.org

Formulaire d’inscription à compléter

Frais d’inscription:

100$ adhésion et colloque (avec attestation de formation)
75$ colloque seulement pour les avocatEs non-membres (avec attestation de formation)
50$ colloque seulement pour les membres (avec ou sans attestation de formation)
25$ colloque seulement, prix solidaire pour les personnes à faible revenu (avec ou sans attestation de formation)

Paiement comptant ou par chèque, sur place.


DEMANDE DE RECONNAISSANCE AU BARREAU

À TITRE DE FORMATION EN COURS

 

Vous pouvez communiquer avec l’AJP au 514-793-9448 pour toute question.

 

Affiche-Colloque 2014 pour imprimer

Colloque annuel de l'AJP – 8 février

L’AJP est heureuse de vous inviter à son 3e colloque annuel, qui aura lieu le samedi 8 février à 9h00 au Centre Saint-Pierre, 1212, rue Panet, Montréal (métro Beaudry), de 9h à 17h00, suivi d’un 5 à 7 avec vin.

Veuillez noter que l’AJP est dans le processus d’obtention de la reconnaissance du Barreau pour 6 heures de formation professionnelle pour cette activités, tel que cela a été fait les années passées.

Sujets qui seront abordés:

a. Droit et logement
b. Seul contre la justice: les enjeux rencontrés par les personnes se représentant seules devant les tribunaux
c. Le nouveau Code de procédure civile et son impact sur l’accès à la justice
d. L’intégration professionnelle et la reconnaissance des compétences des immigrantEs

Le café et un buffet le midi vous seront offerts. Le colloque sera clôt par un vin d’honneur.

Frais d’inscription :

100$: cotisation annuelle à l’AJP et inscription au colloque (avec attestation)
75$: avocatEs non-membres (avec attestation) ;
50$: membres de l’AJP (avec ou sans attestation)
25$: prix solidaire (avec ou sans attestation)

Paiement comptant, sur place.

Considérant les coûts et le fait que notre organisme est complètement auto-financé, nous apprécierons que les gens contribuent selon leurs moyens dans la gamme des prix mentionnés.

Veuillez vous inscrire à l’adresse suivant:info@ajpquebec.org.

Important: indiquer si vous allez prendre un dîner SVP.

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Projet de loi 60: mémoire

 

Le Projet de loi 60: un instrument qui porte atteinte aux droits fondamentaux sans pour autant garantir ni la laïcité ni l’égalité entre les femmes et les hommes

Mémoire présenté à la Commission des institutions chargée d’étudier le projet de loi 60 20 décembre 2013

RÉSUMÉ DU MÉMOIRE

(pour consulter la version complète du mémoire: Mémoire projet de loi 60-AJP)

L’Association des juristes progressistes (ci-après «AJP») prend position contre la Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l’État ainsi que d’égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d’accommodement (ci-après le «projet de loi 60») principalement pour les motifs suivants:

1- Ce projet de loi ne répond pas à une problématique existante au sein de la société québécoise qui commande une intervention de la part de l’état mais découle plutôt de la propagation de certains préjugés, incompréhensions et intolérances qui méritent d’être combattus à travers l’éducation et l’information.

2- Ce projet de loi renferme des dispositions qui sont clairement contraires à la Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., chapitre C-12 (ci-après la « Charte québécoise ») ainsi que la Charte canadienne des droits et libertés, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982 (ci-après la « Charte canadienne »).

L’AJP est d’avis que les dispositions portant sur la restriction du port des signes religieux, l’obligation de travailler à visage découvert ainsi que les obligations imposées aux travailleuses et travailleurs des services de garde sont contraires à la liberté de religion, la liberté d’expression et le droit à l’égalité protégés par la Charte canadienne et la Charte québécoise et ne sont pas justifiables dans le cadre d’une société libre et démocratique. L’AJP soumet aussi qu’il n’est pas nécessaire de baliser les demandes d’accommodement puisque la jurisprudence a déjà établi des critères et qu’il n’y a pas de réel problème d’application. Par ailleurs, l’AJP est d’avis que de différencier les demandes d’accommodement en matière religieuse des autres demandes d’accommodement est en soi discriminatoire. De plus, même si la Charte québécoise est amendée pour rendre le projet de loi conforme à cette dernière, le projet de loi doit tout de même passer le test de conformité avec la Charte canadienne, à défaut de quoi il sera invalidé. De plus, la Charte québécoise étant elle-même assujettie à la Charte canadienne, les amendements à celle-ci pourraient être contestés s’ils sont contraires à cette dernière[1].

Mais il y a plus. Ce projet de loi, ainsi que l’orientation annoncée par le gouvernement juste avant son dépôt, ont déjà plongé le Québec dans une crise sans précédent et divisé la population entre non seulement les pro-chartes et les anti-chartes mais entre ceux et celles qui auraient des valeurs dites «québécoises» et les «autres». Avec égards, il serait irresponsable de prétendre que l’adoption d’une telle orientation est étrangère à la montée des incidents xénophobes et islamophobes. Le gouvernement prétend à la neutralité tout en avouant vouloir conserver les éléments qu’il considère comme étant emblématiques ou toponymiques du patrimoine culturel ou qui témoignent du parcours historique du Québec. Or, force est de constater que, selon le gouvernement, ce parcours devrait être épuré de toute diversité et favoriser la religion chrétienne au détriment des autres. Cela est non seulement discriminatoire mais également contraire à la réalité québécoise qui témoigne d’une multitude de croyances et de traditions culturelles. Finalement, l’AJP soumet qu’un gouvernement qui attaque les croyances sincères des minorités est loin d’être neutre.

L’AJP invite donc les députés à respecter les droits fondamentaux de toutes les Québécoises et tous les Québécois et refuser d’adopter un projet de loi qui se plie à la tyrannie de la majorité. Ce projet aura non seulement pour effet d’aller contre la neutralité de l’État eu égard aux religions, mais aura également pour effet d’aller contre l’égalité entre les femmes et les hommes en limitant les possibilités d’emploi pour plusieurs femmes appartenant à une minorité religieuse.

 

[1] Vriend c. Alberta, [1998] 1 R.C.S. 493.

 

Prochain colloque de l'AJP – 8 février 2014

Le Colloque annuel de l’AJP aura lieu le 8 février 2014.

Les détails du programme seront dévoilés bientôt, mais nous pouvons déjà vous annoncer les sujets qui devraient être abordés:

– Le nouveau Code de procédure civile et son impact sur l’accès à la justice

– L’intégration professionnelle et la reconnaissance des compétences des immigrantEs

– Seul contre la justice: les défis rencontrés par les personnes qui se représentent seules devant les tribunaux

– Droit et logement

N’oubliez pas de réserver la date à vos agendas!

Les rendez-vous de l’AJP – 7 novembre 2013

 

Venez rencontrer vos collègues progressistes dans une ambiance chaleureuse !

 

Notre conférencier invité, Me PIERRE BRUN, co-auteur de l’ouvrage « Chartes des droits de la personne: législation, jurisprudence et doctrine » parlera du projet de Charte des valeurs

 

Date : 7 novembre 2013
Heure : 18h00
Lieu : Centre St-Pierre (1212 rue Panet, Montréal – métro Beaudry)

 

Du vin et des grignotines seront offerts.

Afin de couvrir nos dépenses et soutenir financièrement l’AJP, une participation de 10$ est suggérée.

Possibilité de reconnaissance au Barreau à titre de formation (5$)

 

INSCRIPTION : S.v.p. envoyer courriel à info@ajpquebec.org (l’inscription n’est pas obligatoire).