25 mars 2013 | Comité Conditions de travail dans la pratique du droit, Interventions
Version pdf du texte à télécharger À L’ATTENTION DES ÉLU(E)S MUNICIPAUX ET PROVINCIAUX La liberté de manifester existe. Le P-6 par contre, ne devrait pas. « Le (sic) Charte [des droits et libertés] protège le droit d’expression, mais il n’y pas de droit...