Dans un premier temps, il semble que cette Commission, qui ne sera pas publique, ne se penchera pas directement sur la répression vécue par les personnes qui ont exercé des libertés fondamentales pendant le printemps érable, dont notamment celle de se réunir pacifiquement pour exprimer leur opposition à la hausse des frais de scolarité et celle de s’associer et décider démocratiquement des actions à prendre pour appuyer les revendications exprimées.

Il convient de rappeler que le rapport préparé par l’AJP, le comité légal de l’ASSÉ ainsi que la Ligue des droits et libertés fait état de brutalité policière à répétition, d’une judiciarisation à outrance et d’un mépris de la part de l’état face à celles et ceux qui contestent ses politiques. De plus, des représentants du gouvernement de l’époque ont fait des commentaires qui tendaient à stigmatiser un mouvement social et son emblème, le carré rouge, les associant à la violence et la casse alors que la violence policière n’a jamais été condamnée, ni même critiquée. C’est pour ces raisons que plusieurs dizaines d’organismes réclament la tenue d’une enquête publique sur ce qui s’est passé en 2012 et non pas un groupe de travail se penchant sur la façon de prévenir une crise sociale.

Or, dans l’annonce du Ministre, le gouvernement actuel semble suggérer qu’un mouvement populaire et majoritairement pacifique doit être scruté de la même manière que la répression policière afin de « prévenir une telle crise sociale à l’avenir ». Nous lui rappelons que les causes de la crise sociale n’ont pas besoin d’être listées par un comité de trois personnes nommées par le gouvernement. Les acteurs ayant pris part à ce mouvement historique ont formulé et défendu leurs revendications de façon claire et transparente. L’intransigeance et le mépris du gouvernement précédent à cet égard ne sont pas non plus des secrets. Ce qu’il faut analyser et prévenir, c’est la répression étatique et policière souvent passée sous silence et même renforcée à l’occasion, afin de s’assurer que la démocratie est toujours vivante au Québec. Il ne semble pas que le comité de travail aura ce mandat.

L’AJP dénonce également la présence de Monsieur Serge Ménard sur ce comité. On se rappellera que Monsieur Ménard était Ministre de la Sécurité publique lors du Sommet des Amériques qui a donné lieu à plusieurs incidents de brutalité, en plus des 469 arrestations, dont près de la moitié n’ont donné lieu à aucune poursuite. La Ligue des droits et libertés a publié un rapport de plus de soixante-dix pages, faisant état de plusieurs témoignages sur la brutalité policière subie par les manifestantes et manifestants lors de ce sommet. Or, lorsqu’il a été questionné, dix ans plus tard, sur l’intervention policière lors de ce sommet, Monsieur Ménard a affirmé que «Nous avons été les meilleurs au monde» . Il est donc douteux que ce dernier puisse faire preuve d’un esprit critique face au travail policier.

L’AJP rappelle qu’une vraie enquête indépendante sur la répression subie par la population lors du printemps 2012 s’impose. L’AJP rappelle au gouvernement que cette enquête est nécessaire pour préserver, et non étouffer dans l’œuf, le droit à la contestation pacifique qui est l’oxygène de toute démocratie.

Pour toute question ou demande d’entrevue, contacter Me Sibel Ataogul au 514-704-4924

L’AJP a le plaisir de vous convier à son premier 5 à 7 de l’année.

Notre conférencier invité sera nul autre que Me DENIS POITRAS, qui effectuera une analyse historique de la répression du droit de manifester à Montréal.

Ce sera également l’occasion parfaite pour rencontrer vos collègues progressistes dans une ambiance chaleureuse!

Date : 16 mai 2013
Heure : dès 17h30
Lieu : Centre St-Pierre (1212 rue Panet, Montréal, salle 204 – métro Beaudry)

Du vin et des grignotines seront offerts.

Afin de couvrir nos dépenses et soutenir financièrement l’AJP, une participation de 10$ est suggérée.

INSCRIPTION : S.v.p. envoyer courriel à email hidden; JavaScript is required. L’inscription n’est pas obligatoire.

Près de 400 témoignages d’étudiant.e.s et citoyen.ne.s ayant fait l’objet d’intimidation, de brutalité policière, d’arrestation, de détention, d’accusations, de représailles et de refus d’accès à des lieux publics ou des services (notamment pour avoir porté le carré rouge) ont été récoltés et analysés.

Ce projet  vise à dresser un portrait plus complet de l’ampleur de la répression policière, judiciaire et politique, à documenter les événements et à les analyser sous l’angle du respect des droits et libertés de la personne.

Pour y avoir accès: rapport-2013-repression-discrimination-et-greve-etudiante

Quand : Le 28 avril 2013

Heure : 17h

Où : Au Saint-Ciboire (1693 rue Saint-Denis)

Près de 400 témoignages d’étudiant.e.s et citoyen.ne.s ayant fait l’objet d’intimidation, de brutalité policière, d’arrestation, de détention, d’accusations, de représailles et de refus d’accès à des lieux publics ou des services (notamment pour avoir porté le carré rouge) ont été récoltés et analysés.

http://www.bloquonslahausse.com/infoslegales/projet-temoignages

Ce lancement sera aussi l’occasion de discuter et de réfléchir sur la répression policière, judiciaire et politique en lien avec le mouvement étudiant.

Déroulement de la soirée :

- Retour en image sur la grève étudiante et présentation vidéo

- Présentation du rapport par les porte-parole de la Ligue des droits et libertés, de l’Association des juristes progressistes et de l’ASSÉ et les étudiants ayant travaillé à l’écriture du rapport

- Invités spéciaux et témoignages

- Mur d’expression

- Période de témoignage « micro ouvert » : Venez nous raconter vos expériences!

Vous êtes toutes et tous les bienvenus-es!

Association des juristes progressistes (AJP): http://ajpquebec.org/

Ligue des droits et libertés du Québec: http://liguedesdroitsqc.org/

ASSÉ: http://www.asse-solidarite.qc.ca/

Des juristes, des syndicats, des groupes de défense des droits, des associations étudiantes et des groupes affinitaires s’unissent aujourd’hui, le 19 avril 2013, pour demander l’abrogation immédiate du règlement municipal P-6 dans son ensemble, plus particulièrement, les articles 2.1 et 3.2 qui ont été introduits le 19 mai 2012 ainsi que l’amendement apporté à l’article 7 à pareille date.

Ces articles violent les libertés d’expression, d’association, et de réunion pacifique ainsi que le droit à la vie privée et ne sont pas justifiés dans le cadre d’une société libre et démocratique.

En effet, l’article 2.1 exige la divulgation du lieu exact et de l’itinéraire, le cas échéant, de toute assemblée, défilé ou autre attroupement au directeur du service de police ou à l’officier responsable, à défaut de quoi l’activité sera considérée en violation du règlement, donnant ouverture à l’amende prévue à l’article 7. Cette amende peut être de 500$ à 1000$ pour une première infraction, puis, selon le nombre de récidives, s’élever au total à 3000$. Ainsi, l’amendement apporté à l’article 7, au même moment où l’on introduisait les articles 2 et 3.1, aura permis de tripler et même quintupler les amendes prévues auparavant.

Il faut préciser, contrairement à la fameuse loi 12 (projet de loi 78), laquelle ne visait que les organisateurs et organisatrices et décrite comme étant liberticide par le ministre responsable de la région de Montréal, Monsieur Jean-François Lisée, que ce règlement vise l’ensemble des participantEs..

Cela signifie que toute assemblée, aussi pacifique soit-elle, tombe sous le coup de P 6 si elle n’a pas fait l’objet d’une divulgation (quant à son lieu et son itinéraire) et, le cas échéant, d’une autorisation de la part de la police. Puisqu’on ne prévoit pas de nombre minimal de personnes contrairement à la loi 12 (projet de loi 78) qui en prévoyait 50, une rencontre de trois personnes dans un parc pourrait techniquement être visée par le règlement.

De plus, le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) a la discrétion de forcer le changement de lieu ou d’itinéraire, pour des motifs de prévention des troubles de paix, de la sécurité et de l’ordre publics. Ces motifs sont plus larges que le motif qui était prévu à la loi 12 qui exigeait « un risque grave pour la sécurité ».

Tel que nous l’avons vu à l’occasion de plusieurs manifestations qui ont eu lieu aux mois de mars et avril de cette année, le SPVM a eu recours à l’article 2.1 pour réprimer des manifestations avant même qu’elles ne commencent. Environ 800 personnes ont reçu des constats d’infraction d’au moins 637$ sans avoir commis de méfaits et sans que des méfaits ne soient commis par qui que ce soit. Cette disposition a donc pour effet d’empêcher la tenue de manifestations complètement pacifiques et d’en punir les participantEs, les dissuadant du même coup à recourir à ce moyen d’expression. De plus, elle interdit toute manifestation spontanée et/ou action-surprise, même si celles-ci sont parfaitement pacifiques. Cette disposition, qui a été fortement critiquée par le Barreau du Québec au moment de son adoption, a donné lieu à des arrestations massives qui ont été bien plus perturbatrices que la manifestation elle-même.

L’article 3.2, quant à lui « interdit à quiconque participe ou est présent à une assemblée, un défilé ou un attroupement sur le domaine public, d’avoir le visage couvert sans motif raisonnable, notamment par un foulard, une cagoule ou un masque ». Cette disposition, également critiquée par le Barreau du Québec, viole non seulement le droit à la liberté d’expression puisque le déguisement d’un individu peut faire partie du message exprimé, mais porte également atteinte à la vie privée puisqu’elle interdit aux personnes qui voudraient prendre part à l’activité dans l’anonymat, de le faire.

De plus, l’article 3.2 n’exige aucune intention malveillante. Par conséquent, une personne qui n’aurait nullement l’intention de commettre un acte répréhensible mais qui, par ailleurs, désire préserver son anonymat ou désire s’exprimer de façon colorée en se déguisant, risque d’être passible des amendes prévues à l’article 7. Quant au fameux « motif raisonnable » invoqué par l’article 3.1, il n’est aucunement défini et repose sur le bon vouloir de la police. Or, tel que la Cour supérieure l’a déjà dit dans l’affaire Québec (Ville) c. Tremblay, lorsqu’elle a déclaré inopposable une disposition similaire qui était en vigueur dans la Ville de Québec :

« [45] Les citoyens ont le droit de savoir quel comportement est permis ou défendu et il ne peut être question, dans une société libre et démocratique, de laisser à l’appréciation des forces policières la détermination de ce qui est acceptable ou pas. Le pouvoir discrétionnaire des personnes chargées de l’application des lois et règlements doit être limité et balisé par des normes législatives claires et explicites, c’est là une des exigences de la règle de droit ».

L’exercice de cette discrétion policière a d’ailleurs démontré jusqu’à quel point elle pouvait être arbitraire lorsque le SPVM a non seulement donné un constat d’infraction à Anarchopanda, mascotte pacifique des manifestations du printemps érable, mais a également saisi sa tête comme « pièce à conviction ».

Vu la répression sans précédent du droit de manifester qui est faite sous l’autorité de P-6, vues les critiques du Barreau du Québec et d’autres juristes et défenseurs des droits de la personne concernant ce règlement et son utilisation, considérant également que la loi 12 a été abrogée dès l’entrée en fonction du gouvernement Marois, il apparaît totalement inacceptable que les dispositions de P-6 soient maintenues. De plus, tel que constaté durant l’été 2012, la police n’a jamais eu recours à P-6 pour mettre fin à de nombreuses manifestations pacifiques, telles que les manifestations de casserole. Or, chacun sait que le trajet de ces manifestations spontanées ne pouvait être connu au préalable, ce qui démontre que la police n’a pas besoin du trajet pour être en mesure d’encadrer des manifestations pacifiques.

Si l’objectif recherché est d’enrayer la violence, il existe plusieurs dispositions dans le Code criminel qui permettent d’arriver à cette fin, dont une disposition interdisant le déguisement dans le but de commettre un acte criminel et des dispositions concernant les attroupements illégaux, les méfaits et les voies de faits. P-6 par contre permet la répression de manifestations pacifiques, selon le bon vouloir de la police qui se voit confier le pouvoir de déterminer ultimement comment s’exercera le droit de manifester à Montréal. Cette situation n’a pas sa raison d’être dans notre société qui se veut libre et démocratique.

En conséquence, nous demandons l’abrogation immédiate du règlement P-6.

Rétablissons le droit de manifester à Montréal, maintenant.

Organisations signataires, en date du 19 avril 2013:

Amnistie internationale Canada francophone
Anarchopanda
Assemblée Populaire Autonome de Hochelaga-Maisonneuve (APA-HM)
Assemblée Populaire Autonome de Montréal (APAM)
Assemblée Populaire Autonome du Plateau (APAQ Plateau)
Association canadienne des libertés civiles (ACLC)
Association des juristes progressistes (AJP)
Association pour une solidarité syndicale étudiante (ASSÉ)
Association des avocats de la défense de Montréal (AADM)
Au bas de l’échelle (ABE)
Centrale des syndicats du Québec (CSQ)
Centre de recherche-action sur les relations raciales (CRARR)
Centre de recherche et d’information en consommation Port Cartier (CRIC Port Cartier)
Centre justice et foi
Comité logement Rosemont
Concertation des luttes contre l’exploitation sexuelle (CLES)
Confédération des syndicats nationaux (CSN)
Conseil central du Montréal métropolitain CSN (CSN-CCMM)
Conseil régional FTQ Montréal métropolitain
Fédération de la CSN-Construction
Fédération des coopératives d’habitation de l’île de Montréal (FECHIM)
Fédération des femmes du Québec (FFQ)
Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ)
Fédération étudiante universitaire du Québec (FEUQ)
Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ)
Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ)
Fédération nationale des enseignants et enseignantes du Québec (FNEEQ)
Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ)
Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU)
Groupe de recherche d’intérêt public de McGill (GRIP McGill)
Jeunesse ouvrière catholique nationale du Québec (JOC nationale du Québec)
Juripop
Law Union of Ontario
Les Alter Citoyens
Ligue des droits et libertés du Québec
L’R des centres de femmes
Mères en colère et solidaires
Mouvement Action Chômage de Montréal
Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi (MASSE)
Projet Genèse
Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ)
Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale (RMFVVC)
Regroupement des organismes communautaires famille de Montréal (ROCFM)
Regroupement, Échanges, Concertation des Intervenantes/Formatrices en Social (RÉCIFS)
Réseau Koumbit
Réseau québécois des groupes écologistes (RQGE)
Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne
Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP)
Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ)
Syndicat des professeurs de l’UQAM (SPUQ)
Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles
99%Media
Têtes blanches carré rouge

De nombreuses organisations se sont jointes à la coalition depuis le lancement de la campagne le 15 avril dernier.

N’hésitez pas à consulter la liste complète, mise à jour régulièrement.

Il y aura une conférence de presse le 19 avril à 12h00 pour demander aux élu(e)s d’abroger ce règlement, qui, comme la loi 12, est clairement « liberticide ».

Voici la liste des organismes et associations qui ont fait l’annonce de leur participation à la coalition:

Action Autonomie – Le collectif pour la défense des droits en santé mentale de Montréal
Amnistie internationale Canada francophone
Anarchopanda
Assemblée Populaire Autonome de Hochelaga-Maisonneuve (APA-HM)
Assemblée Populaire Autonome de Montréal (APAM)
Assemblée Populaire Autonome du Plateau (APAQ Plateau)
Association canadienne des libertés civiles (ACLC)
Association des juristes progressistes (AJP)
Association pour une solidarité syndicale étudiante (ASSÉ)
Association des avocats de la défense de Montréal (AADM)
Au bas de l’échelle (ABE)
Centrale des syndicats du Québec (CSQ)
Centre de recherche-action sur les relations raciales (CRARR)
Centre de recherche et d’information en consommation Port Cartier (CRIC Port Cartier)
Centre justice et foi
Comité logement Rosemont
Concertation des luttes contre l’exploitation sexuelle (CLES)
Confédération des syndicats nationaux (CSN)
Conseil central du Montréal métropolitain CSN (CSN-CCMM)
Conseil régional FTQ Montréal métropolitain
Fédération de la CSN-Construction
Fédération des coopératives d’habitation de l’île de Montréal (FECHIM)
Fédération des femmes du Québec (FFQ)
Fédération étudiante collégiale du Québec (FECQ)
Fédération étudiante universitaire du Québec (FEUQ)
Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ)
Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ)
Fédération nationale des enseignants et enseignantes du Québec (FNEEQ)
Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ)
Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU)
Groupe de recherche d’intérêt public de McGill (GRIP McGill)
Jeunesse ouvrière catholique nationale du Québec (JOC nationale du Québec)
Juripop
Law Union of Ontario
Les Alter Citoyens
Ligue des droits et libertés du Québec
L’R des centres de femmes
Mères en colère et solidaires
Mouvement Action Chômage de Montréal
Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi (MASSE)
Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ)
Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale (RMFVVC)
Regroupement des organismes communautaires famille de Montréal (ROCFM)
Regroupement, Échanges, Concertation des Intervenantes/Formatrices en Social (RÉCIFS)
Réseau Koumbit
Réseau québécois des groupes écologistes (RQGE)
Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne
Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP)
Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ)
Syndicat des professeurs de l’UQAM (SPUQ)
Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles
99%Media
Têtes blanches carré rouge

La liste sera régulièrement mise à jour, à mesure que d’autres associations et organismes se joindront.

Rétablissons le droit de manifester à Montréal. Maintenant.

- Jean-François Lisée, as reported in La Presse on 26 March 2013

The statement above, uttered by a government minister, is alarming. Lisée appears to take for granted that the Sûreté du Québec keeps hundreds of photos of many —if not most—demonstrators and, furthermore, he cavalierly implies that the people surveilled are “none the worse for it.”

He was responding to questions about Montreal By-law P-6, specifically two new sections added last spring. One requires that demonstrators provide their route in advance. The other forbids wearing a mask during a demonstration. Both sections were added to the by-law on the same day that Law 12 was adopted (earlier infamously known as Bill 78).

Yet less than a year ago, Lisée denounced Law 12, citing the Barreau du Québec’s critique at length, even describing it using the French term “liberticide” (literally, “fatal to freedom”). As discussed at length in our earlier text, By-law P-6’s provisions are similar to those of Law 12, which Lisée’s party repealed once it came in to power.

Section 3.2 of By-law P-6, which prohibits wearing a mask, was adopted at the same time as section 2.1, which requires protestors to provide their route in advance. Not even Law 12 included such a provision, nor did Quebec City’s Règlement sur la paix et le bon ordre [By-law on peace and order]. The Montreal-specific provision reads as follows:

^{3.2. No person who participates in or attends an assembly, parade or gathering on  public property may cover their face without a reasonable motive, namely using a scarf, hood or mask.[2]}

The penalties for violating this provision are set out in section 7 of the By-law:

^{7. Any person who contravenes this by-law is guilty of an offence and is liable:}

^{(1) for a first offence, to a fine of $500 to $1,000;
(2) for a second offence, to a fine of $1,000 to $2,000;
(3) for a subsequent offence, to a fine of $2,000 to $3,000.[3]}

Violation of Fundamental Rights

As highlighted in our previous text, in Quebec the freedom expression is protected by both the Canadian Charter of Rights and Freedoms, part of the Canadian constitution, and the Quebec Charter of human rights and freedoms, a quasi-constitutional law. The same holds for freedom of peaceful assembly. Any expression other than forms of physical violence are protected by section 2(b) of the Canadian Charter and by section 3 of the Quebec Charter. Any infringement of these rights must be justified in the context of a free and democratic society.

Section 3 of the Quebec Charter also protects the right to privacy. The Supreme Court has held this protection extends to the right to one’s image and to the right to anonymity.[4]

Wearing a mask at a demonstration is an exercise of fundamental rights for two main reasons. First, protest masks themselves often convey a message. For example, a mask adorned with the face of a premier can express outrage or criticism.

Aside from that example, a person might simply choose to attend a demonstration anonymously, and this form of expression is also protected. Anonymity might be chosen out of fear of reprisals. Consider a worker who is demonstrating without wanting to be identified by her employer, or a person living with HIV marching in the fight against AIDS who doesn’t want to disclose her status. An employee at a financial institution participating in an anti-globalization protest might also prefer to “mask up,” or even a retired police officer wanting to demonstrate without risking being recognized by his former colleagues.[5] Recall that last spring a young lawyer at the SAAQ was publicly berated by Pierre Moreau, then a government minister, for having helped organize a demonstration.[6] A person should be able to support a cause without the risk of finding themselves on the front page of a newspaper, particularly in our era of ubiquitous cameras.

Furthermore, not everyone shares Lisée’s nonchalance about the fact that the police collect and archive images of demonstrators’ faces. It is legitimate to keep surveillance in check. Being on file in a police database should not be a precondition for exercising fundamental rights. The police openly admit they are now carrying out “preventative” arrests at protests, stopping people, detaining them for the full length of the demonstration, and then releasing them without charge.[7] In our view, this approach is in itself is arbitrary and inappropriate. But perhaps worse, it also suggests that police are singling out individuals for arrest based on their file and photos taken of their prior participation in demonstrations.

Section 3.2 purports to do away with the right to anonymous protest, as the Barreau du Québec highlighted when it was adopted:

^{What’s more, the provision, as drafted, risks giving rise to charges against people seeking to participate in a demonstration without being identified, who have no intention to commit an offence.[8]}

Section 3.2 claims to establish a blanket prohibition on mask-wearing which applies to anyone who is even present at any “assembly, parade or gathering”.[9] The scope of this provision is extremely broad, and would prima facie prohibit either a picnic in a park attended by women wearing the burka, an open-air presentation of a commedia dell’arte play, or a group of three people wearing medical or rehabilitative masks. The by-law requires any of these people to prove a “reasonable motive” to justify being “masked.”

Justification in a Free and Democratic Society

We are convinced that section 3.2 of By-law P-6’s violation of fundamental rights cannot be justified in a free and democratic society.

The provision’s objective, if we rely on the city council special assembly debates leading to its enactment, is to prevent vandalism. But the Criminal Code already confers extensive powers to deal not only with that problem, but also with the arrest of any masked person with criminal intent, or indeed, any person, masked or not, engaging in illegal acts during a demonstration. Notable examples include:

• - section 31, which allows a peace officer to arrest a person, upon reasonable grounds, “he believes is about to join in” a breach of the peace;
• - section 66, on unlawful assemblies;
• - section 175, on causing a disturbance;
• - section 351(2), on wearing a mask with the intent to commit a criminal act; and
• - section 430, on mischief.

Where section 315(2) of the Criminal Code differs from section 3.2 of the by-law is that P-6 allows the arrest of a masked person even absent any criminal intent; this is specifically what the Service de Police de Montréal (SPVM) sought to secure at city council when the provision was adopted. Alain Cardinal, a lawyer for the police, made this clear during the debate on P-6:

^{The Criminal Code provides—and those of you who studied law know this—that both a mens rea and an actus reus are required. The mens rea is the criminal act in a guilty intention, and the police service are currently having difficulty proving that a masked person has a guilty intention. In this case, the offence we’re creating will be strict: wearing a mask is prohibited. That’s what the proposed changes before you in section 3.2 say. So it allows police to intervene immediately, since the mere fact of wearing a mask is already an offence.[10]}

The quote from the SPVM’s lawyer demonstrates the sweeping extent of the prohibition. As soon as a person wears a mask outdoors in the context of a meeting of three or more people, police can act. The burden of proof is then reversed and it falls on the person wearing the mask or disguise to show that they had a “reasonable motive.” The challenge doesn’t appear to be easy. When someone charged under the by-law argues their motive was reasonable, they’re forced to prove it according to the potentially broad and extremely unclear language set out in the provision. Given that court proceedings are public, the accused person will have to give up both her identity as well as the reason she chose to remain anonymous. The effect is inevitably that her right is lost irrespective of whether she ultimately wins her case and of whether the charge is ultimately dismissed.

Adding to P-6’s defects is the fact that this type of provision, which makes an offence of the mere fact of wearing a mask, has already been held to have no legal force by the Superior Court as an unjustified infringement of free expression.[11] In 2005, the Superior Court effectively upheld a Municipal Court decision which found found that a provision in a 140-year-old Quebec City by-law prohibiting wearing masks in the street had no legal force. The Superior Court judge’s reasons on police discretion as a potential safeguard for an overbroad law are equally relevant to P-6:

^{Citizens have the right to know what behaviour is allowed or prohibited, and there can be no question in a free and democratic society of leaving the decision of what is acceptable and what is not to the determination of police. The discretionary power of those tasked with the application of the laws and regulations must be limited and circumscribed by clear and explicit legislative norms, which is an imperative of the rule of law.}

^{To adopt the position of the appellant, and to declare that section 5 of the by-law applies to the respondent, is tantamount to confering on police a level of discretion that would lead them to conclude that, as William Shakespeare noted in Hamlet: « there is nothing either good or bad [in itself], but thinking makes it so ».[12]}

For that reason, the Superior Court struck down the anti-mask provision in the Quebec City by-law. This makes it all the more suprising that the city of Montreal enacted such a similar provision, given its inconsistency with the Charters.

We believe this makes it clear that the section 3.2 is unjustified in a free and democratic society because it punishes wearing a mask itself without requiring any intent to commit a violent act or mischief. On the contrary, participation in an assembly, parade, or gathering is protected expressive activity. We repeat: if the police have reason to believe that a person is masked with the intention of committing a crime, they already have ample tools to intervene. Blanket prohibition on the exercise of a fundamental right, as formulated, is unjustifiable in a society which aspires to be free and democratic.

For these reasons we call on provincial and civic elected officials, once again, to promptly act to protect their fellow citizens’ fundamental rights. We call on them to act justly and coherently. Not long ago elected politicians affiliated with Projet Montréal and Vision Montréal opposed the adoption of sections 2.1 and 3.2 of By-law P-6. Representatives of both parties are now seated on the Executive Council. It’s time to act to repeal these “liberticidal” provisions (to use the language of the current Minister responsible for the Montreal region). We extend the same call to elected officials in Quebec City, to repeal the provisions of the By-law on peace and order which require demonstrators to provide their routes.

Finally, we demand, once again, a public inquiry into recent police action. Each day that passes without it erodes our fundamental rights and liberties.

Olivier Roy, criminal lawyer

Sibel Ataogul, labour lawyer and president of the Association of Progressive Jurists

Finn Makela, lawyer, law professor and Director of the common law and transnational law programs at the University of Sherbrooke

This text signed by the authors above as well as in the name of the Association of Progressive Jurists

«L’itinéraire, manifester à visage découvert, c’est raisonnable. Je suis certain que la Sûreté du Québec a des centaines de photos de moi en train de manifester, et on ne s’en porte pas plus mal» [1]

- Propos de Jean-François Lisée, rapportés dans La Presse le 26 mars 2013

Cette phrase, prononcée par un ministre, a de quoi inquiéter. Monsieur Lisée semble prendre pour acquis que la Sûreté du Québec garde des centaines de photos des participant(e)s aux manifestations. Et plus encore, « il ne s’en porte pas plus mal ».

Celui-ci commentait alors le Règlement P-6 de la Ville de Montréal, et plus particulièrement ses deux articles adoptés au printemps dernier, l’un obligeant à  divulguer un itinéraire des manifestations et l’autre prohibant le port du masque lors de manifestations. Ces deux articles ont été ajoutés au règlement municipal le jour même de l’adoption de la Loi 12 (l’ancien projet de loi 78).

Pourtant, il y a moins d’un an, Monsieur Lisée s’indignait de la Loi 12, citant au long l’avis du Barreau du Québec sur cette Loi et la qualifiant de « liberticide »[2]. Dans bien des aspects, comme il a déjà été abondamment démontré, le règlement P-6 contient des dispositions similaires à la Loi 12, abrogée par son parti dès son arrivée au pouvoir.

L’article 3.2 du règlement P-6, lequel interdit le port du masque, a été adopté en même temps que l’article 2.1 relatif à l’itinéraire. Notons qu’une telle disposition ne se trouvait ni dans la Loi 12, ni ne se trouve-t-elle dans le Règlement sur la paix et le bon ordre de la Ville de Québec. Cette spécificité montréalaise, se lit comme suit :

^{3.2. Il est interdit à quiconque participe ou est présent à une assemblée, un défilé ou un attroupement sur le domaine public d’avoir le visage couvert sans motif raisonnable, notamment par un foulard, une cagoule ou un masque.}

Les peines encourues pour une contravention à cet article sont prévues à l’article 7 du Règlement :

^{7.  Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible :}

                        ^{1° pour une première infraction, d’une amende de 500 $ à 1 000 $;}

                        ^{2° pour une première récidive, d’une amende de 1 000 $ à 2 000 $;}

                        ^{3° pour toute récidive additionnelle, d’une amende de 2 000 $ à 3 000 $}

L’atteinte aux droits fondamentaux

Tel que nous l’avons déjà souligné dans notre texte précédent, au Québec, le droit à la liberté d’expression est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés, qui fait partie de la constitution canadienne, ainsi que par la Charte des droits et libertés de la personne, une loi quasi-constitutionnelle. Il en va de même de la liberté de réunion pacifique. Toute expression qui ne constitue pas une forme de violence physique est protégée par les articles 2(b) de la Charte canadienne et 3 de la Charte québécoise. Une atteinte à ces droits doit pouvoir se justifier dans le cadre d’une société libre et démocratique.

La Charte québécoise prévoit également, quant à elle, la protection de la vie privée à son article 5.   La Cour suprême a déjà statué que cette notion inclut le droit à l’image ainsi que le droit à l’anonymat[3].

Porter un masque dans une manifestation participe de l’exercice de ses droits fondamentaux pour principalement deux raisons. D’abord, le masque lui-même peut porter un message. Il est facile de le concevoir. Par exemple, porter un masque représentant les différents visages d’une première ministre peut exprimer l’indignation.

Mais quelqu’un peut aussi vouloir participer à une manifestation dans l’anonymat, et cette forme d’expression est également protégée. Un des motifs qui justifient le fait de  vouloir manifester sans se faire identifier est la crainte de représailles. Pensons au salarié qui manifeste sans vouloir que son employeur ne l’identifie, à la personne séropositive qui se présente à la marche à l’appui à la lutte contre le sida sans vouloir dévoiler son statut à cet égard. On peut vouloir appuyer une cause sans risquer de se retrouver à la première page du journal et ce, particulièrement à notre époque, où la caméra est partout. On se rappellera qu’au printemps dernier, un jeune avocat de la SAAQ s’est fait vilipender par Pierre Moreau, alors ministre à l’Assemblée nationale, pour sa participation à l’organisation d’une manifestation[4]. L’employé d’une institution financière qui veut participer à une manifestation altermondialiste préférera peut-être se masquer. Pensons également au policier à la retraite qui voudrait manifester sans risque d’être reconnu par ses collègues[5].

Par ailleurs, tous n’ont pas la même sérénité devant le fait que des policiers collectionnent et mettent en archive les visages des manifestant-e-s. Il est légitime de mal supporter la surveillance policière. Le fichage policier ne devrait pas être une condition de l’exercice de ses droits fondamentaux.  Nous notons à cet effet que la police a confirmé avoir procédé à des arrestations « préventives » lors des manifestations.  Cela signifie en toute vraisemblance que certaines personnes ont été arrêtées au début de la manifestation, détenues pendant la durée de celle-ci et relâchées par la suite et ce, sans accusation[6].  Selon nous, cette façon de procéder est hautement problématique en soi.  Cela dit, cette pratique peut amener la crainte que la police se permet ces arrestations suite au fichage fait dans des manifestations précédentes.

Or, l’article 3.2 compromet cette possibilité de manifester dans l’anonymat, ainsi que le soulignait le Barreau du Québec à l’occasion de l’adoption de ce règlement :

^{De plus, la disposition, telle que rédigée, risque de donner lieu à des accusations contre des personnes qui désiraient participer à une manifestation sans être identifiées et n’ayant aucune intention de commettre des infractions.[7]}

L’article 3.2 crée un régime général d’interdiction du port du masque à quiconque participe ou est présent à « une assemblée, un défilé ou un attroupement ». On notera que la notion d’être présent à un attroupement dans le domaine public est extrêmement large. Un pique-nique de femmes portant la burka dans un parc, une pièce de la commedia dell’arte en plein air, un groupe de trois personnes portant un masque orthétique qui marchent sur le trottoir : tous des comportements a priori interdit. Le règlement exige un motif « raisonnable » pour justifier son déguisement.

La justification dans le cadre d’une société libre et démocratique

Nous sommes convaincus que l’atteinte aux droits fondamentaux que produit l’application de l’article 3.2 du Règlement P-6 ne saurait se justifier dans le cadre d’une société libre et démocratique.

L’objectif de cette mesure, si on se fie aux débats de l’assemblée extraordinaire du Conseil municipal qui ont menés à son adoption, est la prévention du vandalisme. Or, le Code criminel fournit un arsenal juridique déjà bien suffisant pour arrêter les personnes masquées avec une intention criminelle, ou encore celles, masquées ou non, qui se livrent à des actes illégaux au cours d’une manifestation. Notamment :

- l’article 31, qui permet à un agent de la paix d’arrêter une personne qu’il croit, pour des motifs raisonnables, sur le point de prendre part à une violation de la paix;

- l’article 66, concernant l’attroupement illégal;

- l’article 175, concernant les troubles de la paix;

- l’article 351(2), concernant le port d’un masque dans l’intention de commettre un acte criminel;

- l’article 430, concernant les méfaits.

La distinction entre l’article 351(2) du Code criminel et l’article 3.2 du Règlement est que ce dernier permet l’arrestation de personnes masquées sans aucune intention criminelle. C’est d’ailleurs spécifiquement ce qui était invoqué par le SPVM au conseil municipal lors de son adoption. Citons Me Alain Cardinal, avocat à l’emploi du SPVM lors du débat précédent l’adoption des modifications à P-6 :

^{Le Code criminel prévoit, et vous le savez vous avez fait votre droit, qu’il faut la mens rea et l’actus reus; l’actus reus, c’est le geste criminel dans une intention coupable, et c’est la difficulté de Service de police actuellement de prouver qu’une personne qui est     masquée a une intention coupable. Dans ce cas-ci, ça va être une infraction qui va être stricte, le fait de porter un masque est interdit, c’est ce que dit le projet devant vous à  l’article 3.2. Donc ça permet aux policiers d’intervenir immédiatement puisque le simple       fait de porter c’est déjà une infraction. [8]}

Cette citation provenant de l’avocat du SPVM démontre l’ampleur de la restriction.  Dès qu’on porte un masque à l’extérieur, dans le cadre d’une rencontre de trois personnes ou plus, les policiers pourront intervenir.  Le fardeau de preuve pourrait donc se trouver renversé puisque c’est à l’individu portant le masque ou le déguisement de démontrer un « motif raisonnable ».  Or, si une personne reçoit un constat d’infraction et juge qu’elle avait un motif raisonnable, elle doit contester l’infraction selon cette norme extrêmement large et floue.  De plus, la contestation étant publique, elle devra fournir son identité et les motifs pourquoi elle voulait devenir anonyme, ce qui ferait en sorte que son droit sera perdu et ce, même si elle a gain de cause et le constat est rejeté par la suite.

Mais il y a plus.  Ce type de disposition, qui créé une infraction pour le fait simple de porter un déguisement, a déjà été déclaré inopposable par la Cour supérieure en raison de son atteinte injustifiée à la liberté d’expression[9].  En effet, la Cour supérieure a confirmé une décision de la Cour municipale qui a déclaré une disposition interdisant d’être masqué dans la rue, qui était en vigueur dans la ville de Québec depuis 140 ans, inopposable.  Il importe de rappeler les conclusions du juge de la Cour supérieure quant à l’argument sur la discrétion policière :

^{« [45]  Les citoyens ont le droit de savoir quel comportement est permis ou défendu et il ne peut être question, dans une société libre et démocratique, de laisser à l’appréciation des forces policières la détermination de ce qui est acceptable ou pas.  Le pouvoir discrétionnaire des personnes chargées de l’application des lois et règlements doit être limité et balisé par des normes législatives claires et explicites, c’est là une des exigences de la règle de droit.}

^{[46]     Retenir la position de l’appelante et déclarer opposable à l’intimé, l’article 5 du Règlement, équivaut à accorder aux policiers, une discrétion qui, selon William Shakespeare dans Hamlet, leur permettrait de conclure que : Rien n’est bon ou mauvais en soi, tout dépend de notre pensée »[10].}

La Cour supérieure déclare ainsi que la disposition dans le règlement applicable à la Ville de Québec, interdisant les masques sans requérir une intention malveillante, ne peut tenir.  Il est donc surprenant de voir la Ville de Montréal adopter une disposition similaire alors que les tribunaux ont déjà statué que celle-ci était contraire aux Chartes.

Il est donc clair, selon nous, que l’atteinte prévue à cet article n’est pas justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique car elle sanctionne le simple déguisement sans requérir aucune intention de commettre des actes de violence ou de méfait.   Or, le fait de participer à une assemblée, un attroupement ou un défilé en ayant le visage masqué constitue une activité expressive protégée. Nous le répétons : si les policiers ont des motifs de croire qu’une personne est masquée dans l’intention de commettre un acte criminel, ils ont tous les outils pour intervenir. Mais l’interdiction générale d’une forme d’exercice d’un droit fondamental, tel que formulée, est injustifiable dans une société qui se veut libre et démocratique.

Nous invitons donc les élus provinciaux et municipaux, encore une fois, à agir promptement pour protéger les droits fondamentaux de leurs concitoyens. Également, nous les invitons à la cohérence. Rappelons que les élus affiliés aux partis Projet Montréal et Vision Montréal s’objectaient à l’adoption des articles 2.1 et 3.2 du Règlement P-6. Des représentants de ces formations siègent maintenant au Conseil exécutif : c’est le temps d’agir et d’abroger ces articles « liberticides », pour reprendre le qualificatif de monsieur le Ministre responsable de la région de Montréal. Nous lançons le même appel aux élus de la Ville de Québec, pour qu’ils abrogent les articles relatifs à la divulgation de l’itinéraire du Règlement sur la paix et le bon ordre.

Nous réitérons aussi notre demande pour une enquête publique sur les interventions policières.  Chaque journée qui passe est critique pour la protection des droits et libertés fondamentales.

Olivier Roy, avocat en droit criminel

Sibel Ataogul, avocate en droit du travail et présidente de l’Association des juristes progressistes

Finn Makela, avocat, professeur en droit et Directeur des programmes de common law et droit transnational à l’Université de Sherbrooke

Les auteur(e)s signent en leur nom et au nom de l’Association des juristes progressistes

[1] http://www.lapresse.ca/actualites/quebec-canada/politique-quebecoise/201303/26/01-4634940-manifs-le-ministre-st-arnaud-invite-ses-collegues-a-la-prudence.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_BO2_quebec_canada_178_accueil_POS2)

[2] http://www2.lactualite.com/jean-francois-lisee/liberticide-et-ce-nest-pas-moi-qui-le-dit/12962

[3] Aubry c. Éditions Vice-Versa inc.,1998 CanLII 817 (CSC), [1998] 1 R.C.S. 591: http://www.canlii.org/fr/ca/csc/doc/1998/1998canlii817/1998canlii817.html

[4] http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/politique/201205/30/01-4529863-le-ministre-moreau-furieux-contre-lavocat-a-lorigine-de-la-manif-des-juristes.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_lire_aussi_4529382_article_POS2

[5] http://leglobe.ca/2013/03/p-6-la-solution-lobeissance-civile/

[6] http://www.journaldemontreal.com/2013/03/23/la-police-dit-repondre-aux-demandes-du-public: « La police de Montréal explique aussi avoir fait des «arrestations préventives», pour stopper des personnes qui pourraient causer des problèmes, les relâchant une fois la manifestation terminée ».

[7] https://www.barreau.qc.ca/pdf/medias/positions/2012/20120516-masques.pdf

[8] Voir les interventions de Me Alain Cardinal à l’Assemblée extraordinaire du Conseil municipal de Montréal, le 18 mai 2012

[9] Québec (Ville de) c. Tremblay, (C.S.) J.E. 2005-302.

[10] Idem., par. 45 et 46.

“The Charter [of Rights and Freedoms] protects the right to free expression, but there is no right to protest”
- Sergeant Jean-Bruno Latour, Montreal police spokesperson, speaking in La Presse on 23 March 2013 [1]

The above statement was not made by a North Korean general. Nor does it date back to the early 20th century. Rather, it was made two days ago by the official spokesperson of the Montreal police and was reported in the pages of La Presse.

The statement makes two things clear:

1. 1. We have entered an era in which the police, even absent any action by elected leaders, feel entitled to dictate the scope of our fundamental freedoms.
2. 2. As jurists, we have a responsibility to react.

The statement comes in the wake of three recent would-be demonstrations, all of which police effectively shut down before they got off the ground despite the absence of any violence or wrongdoing. Police arrested nearly 500 people, targeting not only students, but also professors, workers, mothers, fathers, and at least one panda.

How are police justifying their actions? By relying on By-law P-6, which was amended at the same time as Bill 78, and which includes the following provision:

^{2.1. The exact location and itinerary, as the case may be, of an assembly, parade or other gathering must be disclosed, prior to the event, to the director of the Service de police or to the officer in charge.
Every assembly, parade or gathering for which the location or itinerary has not been disclosed, or that does not take place at the disclosed location or in accordance with the disclosed itinerary is deemed an assembly, parade or gathering held in violation of this by-law.
This provision does not apply where the Service de police, for the purposes of preventing breaches of the peace, public order and safety, demands that the disclosed location or itinerary be changed.}

 The by-law also provides that:

^{3.2. No person who participates in or attends an assembly, parade or gathering on public property may cover their face without a reasonable motive, namely using a scarf, hood or mask.}

Penalties are also indicated:

^{7. Any person who contravenes this by-law is guilty of an offence and is liable:}

^{(1) for a first offence, to a fine of $500 to $1,000;}

^{(2) for a second offence, to a fine of $1,000 to $2,000;}

^{(3) for a subsequent offence, to a fine of $2,000 to $3,000.}

Last year, when Bill 78 was enacted as Law 12, it met widespread criticism, including from the opposition in the National Assembly and from the Barreau du Quebec, both of whom argued that it violated fundamental freedoms, including the freedom of expression. Now that the former opposition party has come to power, it has repealed nearly all of Law 12’s provisions, including the following:

^{16. A person, a body or a group that is the organizer of a demonstration involving 50 people or more to take place in a venue accessible to the public must, not less than eight hours before the beginning of the demonstration, provide the following information in writing to the police force serving the territory where the demonstration is to take place:}

^{(1) the date, time, duration and venue of the demonstration as well as its route, if applicable; and}

^{(2) the means of transportation to be used for those purposes.} 

^{When it considers that the planned venue or route poses serious risks for public security, the police force serving the territory where the demonstration is to take place may, before the demonstration, require a change of venue or route so as to maintain peace, order and public security. The organizer must then submit the new venue or route to the police force within the agreed time limit and inform the participants.}

In our opinion this provision violates the freedoms guaranteed by both Charters [2]. Nevertheless we recognize that it is still less restrictive than section 2.1 of the Montreal by-law. This municipal provision applies even to groups of less than 50 people and gives police unfettered discretion to modify a march route “for the purposes of preventing breaches of the peace, public order and safety” without having to demonstrate how the location or planned route constitute a serious risk to public safety.

The relevant penalties section in Law 12 read as follows:

^{26. Anyone who contravenes section 3, the first paragraph of section 10, section 11, the second paragraph of section 12 or section 13, 14, 15, 16 or 17 is guilty of an offence and is liable, for each day or part of a day during which the contravention continues, to a fine of $1,000 to $5,000.}

^{However, the fine is}

^{(1) $7,000 to $35,000 if the offence is committed by a senior officer, an employee or a representative, including a spokesperson, of a student association, a federation of associations or an association of employees, by a senior officer or a representative of an institution, or by a natural person who is the organizer of a demonstration; and}

^{(2) $25,000 to $125,000 if the offence is committed by a student association, a federation of associations, an association of employees or an institution, or by a legal person, a body or a group that is the organizer of a demonstration.}

^{The fines prescribed by this section are doubled for a second or subsequent offence.}

Thus, the fines are similar to those in By-law P-6, at least as they apply to individuals.

When the provisions of Law 12 were repealed and the previous government’s tuition fee hike was abolished, Pauline Marois, head of the PQ government, declared: “These two decisions mark a return to peace and the restoration of rights and freedoms.” [3] The Quebec Premier evidently believed Law 12’s provisions, including the requirement that the demonstration routes be pre-authorized by the police and the empowerment of police to dictate the place a demonstration was to be held were inconsistent with “right and freedoms.”

It follows that the government must believe that By-law P-6, written in nearly identical language, whose restrictions are even more stringent, is also inconsistent with these rights and freedoms. And yet, when asked to comment on the hundreds of recent arrests under the by-law, the same government’s Minister of Public Security reacted as follows:

“While maintaining that it was better to address questions about this issue to the Montreal Police Service (SPVM), Jacqueline Aubé noted it was to be expected that people had been arrested, given that no route had been provided by demonstration organisers.” [4]

It is striking that the same government which a few months ago argued such a requirement contradicted basic rights and freedoms, now feels the present situation is to be expected, especially as no proceedings were brought under Law 12.

Let us now remind them that it is no more to be expected now than it was in September 2012. On the contrary, it is a catastrophe.

In a free and democratic society, it is not “to be expected” that peaceful protestors are arrested by the hundreds using “kettling” techniques and mounted police – effectively impairing freedom of movement for hours – as recently occurred in Montreal. Such police tactics are more worthy of totalitarian regimes.

Permit us to formally remind Sergeant Latour that the right to protest is protected by both the Canadian Charter of Rights and Freedoms and the Quebec Charter. The right to protest falls under two fundamental liberties in these Charters: freedom of expression and freedom of peaceful assembly.

In effect, as the Barreau du Québec highlighted in a statement at the time of P-6’s enactment: “The combined effect of freedom of expression and freedom of peaceful assembly results in protection of the content of the message by freedom of expression, while the mode (or form) of expression, in this case a collective demonstration in the streets, receives additional protection as it is safeguarded not only by the freedom of expression, but also by the freedom of peaceful assembly.” [5]

Limits imposed on these freedoms must be justifiable within the framework of a free and democratic society. They must be adopted to serve a pressing and substantial purpose, they must be reasonable, proportionate, and impair as little as possible the freedoms in question. Yet it is clear to us that P-6’s provisions cannot meet these criteria. As we’ve recently seen, they completely prevent peaceful protest for reasons of convenience and lead to unprecedented repression, absent any identifiable danger to public safety or other important purpose. It is important to note that though By-law P-6 was amended in May 2012, it had not generally been used to shut down protests until the three recent demonstrations in March 2013.

On 23 March 2013, the police explained its recent actions in the Journal de Montréal as follows:

“ ‘The population has had enough of demonstrations,’ said a police source interviewed by QMI Agency on Saturday. ‘People are asking us to put a brake on these demonstrations as quickly as possible.’ ” [6]

This statement appears to indicate the police are not claiming to need march routes in advance in order to supervise demonstrations and to ensure they remain peaceful. It appears, rather, that police are responding to requests from people who are tired of demonstrations. This is consistent with the statement by Sergeant Latour, who believes (wrongly in our opinion), that the right to protest no longer exists. Upon reflection, these statements give reason to fear the worst: that P-6 is in fact being used to dissuade people from protesting. It is equally surprising to hear the police tell us they are reacting in this way to respond to demands from the population, without specifying who made such a request, nor why it should take precedence over others’ fundamental freedoms guaranteed by the Canadian constitution and the Quebec Charter of human rights and freedoms. The police, we note again, are not elected, yet seem ready to interfere in political decision-making. In a municipal context in which transparency is becoming increasingly required, such an exercise of police discretion is, to say the least, worrying.

At the same time, even if some demonstrations can be planned in advance, and lend themselves to a degree of co-ordination, others are entirely spontaneous. Take the examples of employees mobilising as part of a labour dispute or a sudden factory closure, of citizens interrupting candidates with questions during an election, or of people taking to the streets to bang pots and pans in residential neighbourhoods in response to escalating social crisis. Demonstrations can occur in reaction to current events, or may aim to surprise. Yet P-6’s restrictions have the consequence of effectively prohibiting all of these spontaneous gatherings. Furthermore, even if routes are communicated, this provides no guarantee against violence, nor does failure to communicate a route bring about a situation that will lead to violence. We need only look, by way of example, at the overwhelming majority of demonstrations that result in little or no violent acts, as was the case with the “casseroles” protests.

For these reasons, we insist on P-6’s immediate repeal. In our opinion, this by-law, as drafted and implemented, violates the freedom of expression and freedom of peaceful assembly and is not justified within the context of a free and democratic society. The police already have a broad range of legal tools at their disposal to prevent violence. Repressing peaceful protest is not a justifiable priority in 2013.

We also reiterate our demand for a public inquiry into these police actions, especially in light of recent statements by the police, which appear to position them as playing an increasingly political role. It is long overdue for civil society to regain control of the situation.

Sibel Ataogul, labour lawyer and president of the Association of Progressive Jurists

Finn Makela, lawyer, professor of law, and director of the common law and transnational law programs at the University of Sherbrooke

Me Denis Poitras, criminal defence lawyer

Me Véronique Robert, criminal defence lawyer

This text is signed by the authors above and in the name of the Association of Progressive Jurists

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Notes 

[1] http://www.lapresse.ca/actualites/dossiers/conflit-etudiant/201303/22/01-4633847-intervention-policiere-rapide-a-la-manifestation-du-22.php [translation].

[2] Canadian Charter of Rights and Freedoms, Part I of the Constitution Act, 1982, being Schedule B to the Canada Act 1982 (UK), 1982, c 11; Charter of human rights and freedoms, RSQ, c C-12.

[3] http://www.ledevoir.com/politique/quebec/359624/droits-de-scolarite-marois-annule-la-hause-mais-maintient-la-bonification-des-prets-et-bourses [translation].

[4] http://www.lapresse.ca/actualites/dossiers/conflit-etudiant/201303/23/01-4634110-arrestations-de-masse-quebec-solidaire-interpelle-marois.php [translation].

[5] Statement of the Barreau du Québec to the president of the president of the Commission de la sécurité publique, 16 May 2012, https://www.barreau.qc.ca/pdf/medias/positions/2012/20120516-masques.pdf [translation].

[6] http://www.journaldemontreal.com/2013/03/23/la-police-dit-repondre-aux-demandes-du-public [translation].

À L’ATTENTION DES ÉLU(E)S MUNICIPAUX ET PROVINCIAUX

La liberté de manifester existe. Le P-6 par contre, ne devrait pas.

« Le (sic) Charte [des droits et libertés] protège le droit d’expression, mais il n’y pas de droit de manifestation»
- Sergent Jean-Bruno Latour, porte-parole du SPVM, 23 mars 2013, La Presse [1]

Cette déclaration n’émane pas d’un général en Corée du Nord. Elle ne date pas non plus du début du 20e siècle. Cette déclaration, qui vient d’un porte-parole officiel du Service de Police de la Ville de Montréal, a été faite il y a deux jours et rapportée dans les pages de la Presse.

En lisant cette déclaration, nous avons réalisé deux choses :

1- Nous sommes rendus à une époque où la police se croit permis de dicter à la société l’étendue des libertés fondamentales dont elle dispose et ce, sans que les élu(e)s n’interviennent.

2- En tant que juristes, il faut réagir.

En effet, cette déclaration fait suite à trois manifestations récentes qui ont été essentiellement tuées dans l’œuf par la police, alors qu’il n’y aurait pas eu de méfait de commis ni d’acte de violence. Les interventions policières ont mené à environ un demi-millier d’arrestations, visant non seulement des étudiant(e)s mais également des professeur(e)s, des travailleuses, des travailleurs, des mères, des pères et au moins un «panda».

Pourquoi la police s’est-elle permise de telles interventions? Elle s’est servie du règlement P-6, modifié en même temps que l’adoption du projet de loi 78 et qui contient, entre autres, la disposition suivante:

^{2.1. Au préalable de sa tenue, le lieu exact et l’itinéraire, le cas échéant, d’une assemblée, d’un défilé ou autre attroupement doit être communiqué au directeur du Service de police ou à l’officier responsable.}

^{Une assemblée, un défilé ou un attroupement pour lequel le lieu ou l’itinéraire n’a pas été communiqué, ou dont le déroulement ne se fait pas au lieu ou conformément à l’itinéraire communiqué est une assemblée, un défilé ou un attroupement tenu en violation du présent règlement.}

^{La présente disposition ne s’applique pas lorsque le Service de police, pour des motifs de prévention des troubles de paix, de la sécurité et de l’ordre publics, ordonne un changement de lieu ou la modification de l’itinéraire communiqué.}

Le règlement prévoit aussi :

^{3.2. Il est interdit à quiconque participe ou est présent à une assemblée, un défilé ou un attroupement sur le domaine public d’avoir le visage couvert sans motif raisonnable, notamment par un foulard, une cagoule ou un masque.}

Voici les peines prévues:

^{7. Quiconque contrevient au présent règlement commet une infraction et est passible :
1° pour une première infraction, d’une amende de 500 $ à 1 000 $;
2° pour une première récidive, d’une amende de 1 000 $ à 2 000 $;
3° pour toute récidive additionnelle, d’une amende de 2 000 $ à 3 000 $.}

Rappelons que le projet de loi 78, devenue la Loi 12, a été fortement critiqué lors de son adoption, car, de l’opinion de plusieurs, dont l’opposition parlementaire et le Barreau du Québec, cette loi allait à l’encontre des libertés fondamentales, dont la liberté d’expression. Par conséquent, dès son arrivée au pouvoir, le parti qui était à l’opposition au moment de l’adoption de la Loi 12 en a abrogé presque toutes les dispositions.

Parmi les articles abrogés se trouve l’article suivant :

^{16. Une personne, un organisme ou un groupement qui organise une manifestation de 50 personnes ou plus qui se tiendra dans un lieu accessible au public doit, au moins huit heures avant le début de celle-ci, fournir par écrit au corps de police desservant le territoire où la manifestation aura lieu les renseignements suivants :}

^{1° la date, l’heure, la durée, le lieu ainsi que, le cas échéant, l’itinéraire de la manifestation;}

^{2° les moyens de transport utilisés à cette fin.}

^{Lorsqu’il juge que le lieu ou l’itinéraire projeté comporte des risques graves pour la sécurité publique, le corps de police desservant le territoire où la manifestation doit avoir lieu peut, avant sa tenue, exiger un changement de lieu ou la modification de l’itinéraire projeté afin de maintenir la paix, l’ordre et la sécurité publique. L’organisateur doit alors soumettre au corps de police, dans le délai convenu avec celui-ci, le nouveau lieu ou le nouvel itinéraire et en aviser les participants.}

Sans défendre cet article qui, selon nous, est contraire aux Chartes [2], nous constatons qu’il est moins restrictif que l’article 2.1 du règlement municipal. Dans le règlement municipal, il n’y a pas de seuil de 50 personnes et, de plus, la police a la discrétion totale de modifier le trajet pour des motifs de prévention des troubles de paix, de la sécurité et de l’ordre publics sans démontrer par ailleurs que le lieu ou l’itinéraire projeté comporte des risques graves pour la sécurité publique.

Quant aux peines prévues dans à la Loi 12, voici l’article pertinent:

^{26. Quiconque contrevient à une disposition de l’article 3, du premier alinéa de l’article 10, de l’article 11, du deuxième alinéa de l’article 12 ou des articles 13, 14, 15, 16 ou 17 commet une infraction et est passible, pour chaque jour ou partie de jour pendant lequel dure la contravention, d’une amende de 1 000 $ à 5 000 $.}

^{Toutefois, cette amende est :}

^{1° de 7 000 $ à 35 000 $ s’il s’agit soit d’un dirigeant, d’un employé ou d’un représentant, incluant un porte-parole, d’une association d’étudiants, d’une fédération d’associations ou d’une association de salariés, soit d’un dirigeant ou d’un représentant d’un établissement, soit d’une personne physique qui organise une manifestation;}

^{2° de 25 000 $ à 125 000 $ s’il s’agit soit d’une association d’étudiants, d’une fédération d’associations, d’une association de salariés ou d’un établissement, soit d’une personne morale, d’un organisme ou d’un groupement qui organise une manifestation.}

^{En cas de récidive, les montants prévus au présent article sont portés au double.}

L’on peut voir que les amendes prévues dans les deux textes, du moins dans le cas d’un individu, sont comparables.

Au moment de l’abrogation des dispositions de la Loi 12, qui s’est faite en même temps que l’abrogation de la hausse des droits de scolarité décrétée par le gouvernement précédent, Madame Pauline Marois, chef du gouvernement péquiste, a dit « «Ces deux décisions permettront de ramener la paix et de rétablir les droits et libertés» [3]. De toute évidence, la première ministre du Québec considérait alors que les dispositions de la Loi 12, dont celle qui subordonne la tenue d’une manifestation à la communication préalable du trajet à la police et qui donne à la police le pouvoir de dicter le lieu de la tenue de la manifestation, étaient contraires aux « droits et libertés ».

Par conséquent, il nous est permis de penser que selon le gouvernement, le règlement P-6, formulé dans des termes presque identiques et même plus stricts, est tout aussi contraire aux droits et libertés. Or, appelé à commenter les centaines d’arrestations récentes en vertu de ce règlement, le porte-parole du ministre de la Sécurité publique du même gouvernement a réagi de la manière suivante:

« Soutenant qu’il valait mieux s’adresser au Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) pour discuter de ce dossier, Jacqueline Aubé a fait remarquer qu’il était normal que des personnes aient été arrêtées considérant qu’aucun trajet n’ait été divulgué par les organisateurs de la manifestation. » [4]

Il est surprenant qu’un même gouvernement, qui soutenait il y a quelques mois qu’une telle exigence était contraire aux droits et libertés, trouve la situation présente normale, surtout considérant qu’aucune accusation n’a été portée en vertu de la Loi 12.

Permettez-nous donc de leur rappeler que ce n’est pas plus normal aujourd’hui que ça l’était en septembre 2012. C’est plutôt catastrophique.

Les arrestations récentes, par plusieurs centaines, dans des souricières (parfois entourées de très près par des policiers sur des chevaux) qui bloquent effectivement la circulation pendant des heures, et ce, tout simplement parce que les gens manifestent de façon pacifique dans la rue, ne sont pas normales. Du moins pas dans notre société démocratique. Ces types d’interpellations sont plutôt dignes, avec égards, des régimes totalitaires.

Permettez-nous de rappeler formellement au Sergent Latour que le droit de manifester est protégé par la Charte canadienne et de la Charte québécoise. Le droit de manifester fait intervenir deux libertés fondamentales de ces Chartes, soit la liberté d’expression et la liberté de réunion pacifique.

En effet, tel que le Barreau du Québec l’a souligné par un avis au moment de l’adoption de P-6:

« L’effet conjugué de la liberté d’expression et de la liberté de réunion pacifique fait en sorte que le contenu (ou la teneur) du message est protégé par la liberté d’expression, alors que le mode (ou la forme) d’expression, en l’occurrence une manifestation collective dans les rues, acquiert une protection additionnelle puisqu’il se trouve protégé non seulement par la liberté d’expression, mais aussi par la liberté de réunion pacifique. » [5]

Les limites à ces libertés doivent être justifiables dans le cadre d’une société libre et démocratique. Elles doivent être adoptées en raison d’un objectif important et urgent, elles doivent être raisonnables, proportionnelles et porter le moins possible atteinte aux libertés en question. Or, il est clair pour nous que les dispositions de P-6 ne remplissent pas ces critères. Tel que nous l’avons vu récemment, elles empêchent la tenue des manifestations complètement pacifiques pour des raisons de commodité et mènent à une répression sans précédent, sans même qu’on soulève un danger pour la sécurité du public ou un autre motif important. Il convient de noter que le règlement P-6, modifié en mai 2012, n’a généralement pas été utilisé de cette manière pour mettre fin à des manifestations notamment jusqu’aux trois dernières manifestations, qui ont eu lieu au mois de mars 2013 à Montréal.

Le 23 mars 2013, la police a expliqué ses interventions récentes de la manière suivante au Journal de Montréal:

« La population en a assez des manifestations, a dit une source policière en entrevue avec l’Agence QMI samedi. Les gens nous demandent de mettre un frein à ces manifestations le plus rapidement possible. » [6]

Il appert de cette déclaration que la police ne prétend pas avoir besoin du trajet d’avance pour pouvoir encadrer et s’assurer que la manifestation demeure pacifique. Elle dit plutôt qu’elle répond à des demandes de gens qui en ont assez de manifestations. Cela concorde avec la déclaration de Sergent Latour qui pense, erronément selon nous, que le droit de manifester n’existe plus. Avec égards, ces déclarations nous font craindre le pire, soit qu’on se serve du règlement P-6 pour dissuader les gens de manifester. Il est également surprenant d’entendre la police dire qu’elle réagit ainsi pour répondre à des demandes de la population, sans préciser qui lui a fait ces demandes et en quoi les désirs de ces personnes devraient avoir préséance sur les libertés fondamentales des autres garanties par la Constitution canadienne et par la Charte québécoise des droits et libertés. La police, nous le répétons, n’est pas élue. Or, elle semble s’immiscer ainsi dans la prise de décisions politiques. Dans un contexte municipal où la transparence est de plus en plus exigée, un tel exercice de la discrétion policière est pour le moins inquiétant.

Par ailleurs, il faut comprendre que si certaines manifestations peuvent être planifiées d’avance, permettant une certaine collaboration, d’autres seront complètement spontanées. Prenons par exemple des salariés qui se mobilisent lors d’un conflit de travail ou d’une fermeture d’usine subite ou des citoyen(ne)s, en temps d’élection, qui veulent interpeller les politicien(ne)s sur des enjeux ou qui réagissent à une crise sociale comme lors des manifestations de casseroles dans les quartiers résidentiels. Les manifestations peuvent donc être en réaction à quelque chose et/ou viser à surprendre. Or, les exigences du règlement P-6 ont pour effet d’interdire effectivement toutes ces manifestations spontanées. Par ailleurs, le fait d’avoir communiqué un trajet n’est aucunement garant qu’il n’y aura pas de violence tout comme le fait de ne pas en avoir ne fait pas en sorte qu’il y aura de la violence. Nous n’avons qu’à prendre à titre d’exemple, la vaste majorité des manifestations qui ne donnent lieu à peu ou pas d’actes de violence, comme les manifestations de casseroles.

Voilà pourquoi nous demandons l’abrogation immédiate du P-6. Ce règlement, tel qu’il est rédigé et tel qu’il est utilisé, viole, selon nous la liberté d’expression et la liberté de réunion pacifique et n’est pas justifié dans le cadre de notre société démocratique. La police dispose d’un arsenal juridique complet pour enrayer la violence. Réprimer la manifestation pacifique n’est pas une priorité qui peut se justifier en 2013.

Nous réitérons également notre demande pour une enquête publique sur les interventions policières, surtout à la lumière des dernières déclarations de la SPVM. Cette dernière semble jouer un rôle de plus en plus politique. Il est grand temps que la société civile reprenne le contrôle de la situation.

Me Sibel Ataogul, avocate en droit du travail, présidente de l’Association des juristes progressistes
Me Finn Makela, avocat, professeur en droit et Directeur des programmes de common law et droit transnational à l’Université de Sherbrooke
Me Denis Poitras, avocat en droit criminel
Me Véronique Robert, avocate en droit criminel

Les auteurs signent ce texte en leurs noms et au nom de l’Association des juristes progressistes

[1] http://www.lapresse.ca/actualites/dossiers/conflit-etudiant/201303/22/01-4633847-intervention-policiere-rapide-a-la-manifestation-du-22.php

[2] La Charte canadienne des droits et libertés, Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11 et Charte des droits et libertés de la personne, LRQ, c C-12

[3] http://www.ledevoir.com/politique/quebec/359624/droits-de-scolarite-marois-annule-la-hause-mais-maintient-la-bonification-des-prets-et-bourses

[4] http://www.lapresse.ca/actualites/dossiers/conflit-etudiant/201303/23/01-4634110-arrestations-de-masse-quebec-solidaire-interpelle-marois.php

[5] Avis du Barreau du Québec au Président de la Commission de la sécurité publique, le 16 mai 2012, https://www.barreau.qc.ca/pdf/medias/positions/2012/20120516-masques.pdf

[6] http://www.journaldemontreal.com/2013/03/23/la-police-dit-repondre-aux-demandes-du-public

À suivre…

Malgré l’égalité juridique et civile, encore trop de femmes, au Québec comme ailleurs, sont victimes de violence, qu’elle soit physique, psychologique, sexuelle ou conjugale.

De plus en plus d’attaques sont perceptibles face aux gains des luttes féministes passées. Que ce soit sous la forme des différents projets de loi visant à rouvrir le débat sur l’avortement, le manque criant de ressources en matière de violences conjugales ou l’inaction des autorités face aux disparitions de centaines de femmes autochtones partout au pays, la reconnaissance des droits des femmes si durement acquise ne tient qu’à un fil. De plus, avons-nous besoin de rappeler que les femmes québécoises occupent encore près du 2/3 des emplois précaires, à temps partiel et trop souvent au salaire minimum (1). Que malgré l’adoption de la Loi sur l’équité salariale, les femmes ne gagnent toujours que 78% du salaire d’un homme en milieu non-syndiqué (2).

Malgré les avancées considérables réalisées en un siècle, il nous reste maintenant à arrimer la théorie avec la pratique. Car l’égalité des femmes ne peut être atteinte uniquement à travers les grands outils juridiques, elle doit se construire chaque jour à travers le travail individuel et collectif de sensibilisation et de déconstruction.

Ainsi, l’AJP tient à souligner que l’égalité, c’est à tous les jours qu’il faut en parler et non seulement le 8 mars!

^{(1) Statistique Canada, Enquête sur la population active, Institut de la statistique du Québec, et Les chiffres clés de l’emploi au Québec, Information sur le marché du travail, gouvernement du Québec, édition 2004, p. 28-29}

^{(2) Statistique de 2002, Statistique Canada, Enquête sur la population active, compilation effectuée par Emploi-Québec, Direction générale à l’intervention sectorielle, octobre 2003}